, soutenant qu'il s'était établi à Bruxelles dans le seul but d'échapper à l'application de sa clause de non-concurrence et d'exercer, en toute impunité, les mêmes fonctions qu'auparavant au service d'un

Il résulte des dispositions de l'article L. 213-4-5 du code de l'organisation judiciaire que le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l'application du chapitre II du titre

Audience publique du 6 juillet 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 863 FS-D Pourvoi n° H 15-25.987 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Cosmetic laboratoires SAM, dont le siège est ... héréditaire

supplémentaires ; que monsieur [M] faisait valoir que sa convention individuelle de forfait jours avait été conclue en application de la convention collective des industries chimiques dont les dispositions

X... ; "1°) alors que les personnes poursuivies doivent disposer du temps nécessaire pour organiser leur défense ; qu'au cas d'enquête préliminaire avec citation directe à comparaître à l'audience sans

La Cour de cassation interprète cette disposition comme permettant à la victime, constituée partie civile en première instance, non appelante, de demander une augmentation des dommages et intérêts pour

La jurisprudence (Cass. com. 7 janvier 1999, n° 95-21934) précise que « le secret des affaires ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du CPC, dès lors

, le juge répressif doit, en application de l'article 177 du traité de Rome, saisir le Cour de justice des communautés européennes en interprétation des dispositions concernées; qu'en l'espèce, dès lors

d'un État non membre de l'Union européenne et partie à cette convention est subordonnée à la production d'un certificat ou de tout autre document équivalent autorisant l'exportation du bien établi par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-de-Marne, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

En effet, l'article 41 de la convention collective nationale des coopératives et [8] viandes dispose: 'La durée des congés payés est fixée conformément aux dispositions du code du travail.

qu'en l'espèce : - le directeur du centre pénitentiaire de Fresnes ne peut attester de ce que « la consultation de ce jour aux fins de vérifications, non seulement au registre du service vaguemestre

Par application combinée des dispositions des articles 624 et 638 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.

sur le chiffre d'affaires-système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, sans préjudice d'autres dispositions communautaires, les dispositions de la présente directive ne font pas obstacle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de construction

Y... a fait l'objet d'une condamnation par contumace le 11 octobre 2002, soit avant l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles de la loi du 9 mars 2004 ; qu'en application des dispositions de l'article

internationales prévoyaient les incriminations et non pas les peines, il a estimé devoir, par amendement, ajouter à l'article 2 de la loi de 2 janvier 1995 les mots "en application de la loi française

s'avèrent plus protectrices pour le salarié concerné ; qu'en se bornant à énoncer qu'il y avait lieu de faire application des dispositions de la loi française au contrat de travail régissant les parties