. ; que, dès lors, l'arrêt attaqué n'est pas légalement justifié au regard des dispositions de l'article L. 122143 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, il appartient aux juges du fond d'apprécier

préjudice consécutif à l'inobservation des critères d'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, que si le juge ne peut, pour la mise en oeuvre de l'ordre des licenciements, substituer son appréciation

au niveau du groupe, dans la limite du secteur d'activité auquel appartient l'entreprise, il incombe aux juges du fond qui entendent prendre en compte les sociétés du groupe pour apprécier la réalité

du risque couvert ; que la signature par l'assuré d'une police comportant des renseignements pré-imprimés sur les éléments d'appréciation du risque ne saurait être assimilée au fait de répondre à des

légale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, contrariétés et insuffisances de motifs, défaut de base légale et erreur manifeste d'appréciation

Il résulte de la combinaison de ces textes que le premier président doit apprécier la recevabilité d'une demande d'autorisation d'interjeter appel d'une décision de sursis à statuer

que suivant l'article L. 145-28 du code de commerce, l'indemnité d'occupation due par l'occupant « est déterminée conformément aux dispositions de sections VI et VII, compte tenu de tous éléments d'appréciation

sa salariée, un congé parental d'éducation pour une durée d'un an à compter de la date d'expiration de son congé de maternité, alors que, selon le moyen, si les juges du fond sont souverains pour apprécier

un recours en annulation de cette décision ; Attendu que la société fait grief aux arrêts d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que, lorsque l'indemnité demandée est fonction de l'appréciation

l'autorité et le contrôle qu'aurait pu exercer Mme X... sur leur activité, il convenait en revanche, en raison même de cette indépendance technique, d'apprécier l'existence d'un lien de subordination

Z... et le Sou médical en leur demande de sursis à statuer jusqu'à l'issue définitive de l'instance pénale en cours, alors, selon le moyen, que les appréciations du juge pénal sur l'existence d'un événement

La société LVMH fait grief à l'arrêt de déclarer nulles les déclarations de créances des 2 juin et 9 septembre 2016 de la société LVMH, alors « que si l'appréciation de la régularité de la déclaration

La demande est ainsi formulée : «1 - Le juge saisi d'une demande de maintien d'une mesure d'isolement doit-il apprécier si les conditions de fond de la validité de la mesure sont réunies au moment de

cette assemblée et à payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la désorganisation de la société, alors « qu'aucune règle n'impose au juge qui dispose d'une faculté d'appréciation

isolément, échéance par échéance, pour déterminer si le seuil de 15 000 euros est ou non atteint ; qu'en décidant d'apprécier globalement le montant des créances de l'URSSAF pour constater leur défaut

le caractère réel et sérieux du licenciement, il reste cependant compétent pour apprécier les fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement ; qu'en outre les salariés

procédure de licenciement et l'annulation du plan de sauvegarde de l'emploi ; - Lors de la notification du licenciement (2ème élément de temporalité), date à laquelle le juge doit se situer pour apprécier

1999, qui, pour abandon de famille, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris d'une appréciation