Toutefois, les enquêtes prévues par l'article L. 422-3 doivent faire l'objet d'une information préalable du chef de l'établissement pénitentiaire intéressé et les résultats lui en être communiqués.

Article R4322-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 57

Code de la santé publique

Il peut également mentionner d'autres informations utiles à l'information du public en tenant compte des recommandations émises en la matière par le conseil national de l'ordre.

Article 143-21

—

Cette visite a notamment pour objet de vérifier leur aptitude physique à intégrer la réserve opérationnelle de la police nationale.

Article 26

—

L’entretien doit notamment permettre d’apprécier ses capacités d’adaptation aux activités pédagogiques de l’école et son aptitude à conduire une thèse (durée : une heure).

Article 6

—

Nul candidat ne peut être admis dans un lycée de la défense s'il n'a justifié de son aptitude à en suivre l'enseignement.

Article 7

—

. - Principales notions d'analyse économique Les grands mécanismes de l'économie : Les acteurs de l'économie, ménages, entreprises, administrations ; Les facteurs de production et le produit national ; Les revenus ; répartition et utilisation des revenus

Article L651-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

Code de commerce

toute disposition législative contraire, communication de tout document ou information sur la situation patrimoniale des dirigeants et des représentants permanents des dirigeants personnes morales mentionnées à l'article L. 651-1 ou encore sur les revenus

Article 2

—

Le revenu brut annuel mentionné à l'article 11 de la loi du 6 janvier 1982 susvisée comprend le montant brut des salaires, pensions et rentes viagères, et des rémunérations de toute nature.

Article L54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 59

Livre des procédures fiscales

non commerciaux, ou des revenus visés à l'article 62 du code général des impôts, sont suivies entre l'administration des impôts et celui des époux titulaire des revenus.

Article 3

—

L'exploitation des bulletins de recoupement est destinée : -à affecter les informations relatives aux sommes perçues par les contribuables en vue de leur adresser une déclaration de revenus préremplie des principaux revenus ; -à apporter une aide à l'organisation

Article 1

—

Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable institué par l'article 13 de la loi du 5 mars 2007 susvisée a pour mission de faire toute proposition utile sur l'ensemble des questions relatives au

Article 2

—

. - la fourniture de produits et de services en relation avec les activités qu'elle exerce, notamment la fourniture de produits et services au moyen de ses actifs technologiques, de son savoir-faire ou de son réseau de distribution ; Elle peut poursuivre

Article 3

—

Tout armateur désireux d'obtenir le bénéfice de la prise en charge de la moitié des cotisations patronales dues à l'établissement national des invalides de la marine et aux caisses d'allocations familiales doit en faire la demande, avec toutes justifications

Article 37

—

Les caractéristiques de ces appareils ainsi que les conditions de leur emploi et de leur entretien doivent exclure tout risque de raté par défaut de puissance ; ils doivent faire l'objet d'une vérification au moins une fois par an.

Article D581

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 51

Code des postes et des communications électroniques

La commission peut décider, à l'initiative de son président et à la majorité de ses membres, de demander au ministre chargé des postes et des communications électroniques de faire procéder par le conseil général des technologies de l'information à toute

Article R515-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 37 > 09

Code de l'environnement

. – Lorsque l'exploitant souhaite faire application des dispositions définies au e du II de l'article R. 511-11, il communique au préfet un document technique démontrant l'impossibilité, pour une ou plusieurs substances, de déclencher un accident majeur

Article R4125-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09

Code de la défense

Lors de son audition, ce dernier peut se faire assister d'un militaire de son choix en position d'activité, à l'exclusion de toute autre personne.

Article L722-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96

Code de la consommation

La suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire

Article EC 2

—

. - L'éclairage normal est celui qui est utilisé en exploitation courante.

Article 1

—

épreuves suivantes : 1° La rédaction, à partir des éléments d'un dossier soulevant un problème d'organisation ou de gestion rencontré par une collectivité territoriale, d'un rapport faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude

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