LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 59
Décisions mentionnant Article L54 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
La garantie prévue à l'article L54C du Livre des procédures fiscales au profit d'un contribuable ayant fait l'objet d'un contrôle fiscal. Par Jean-Claude Carra, Consultant Fiscal.
Selon l'article L54 C du LPF, tout contribuable recevant une proposition de rectification peut saisir un supérieur hiérarchique du vérificateur. Cette démarche doit être faite rapidement après réception de l'imprimé 2120, et des erreurs dans la notification ne doivent pas causer préjudice au contribuable, sous peine d'annulation de la procédure.
Premier PSAN agréé par l'AMF en France : quels nouveaux avantages ? Par Julie Bader, Avocat.
Le 18 juillet 2023, l’Autorité des Marchés Financier (AMF) a inscrit sur la liste des PSAN agréés, le PSAN Société Générale – Forge. C’est la première fois qu’un Prestataire de Service sur Actif Numérique (PSAN) est agréé conformément à l’article L54-10-5 du Code Monétaire et Financier. A ce titre, il pourra bénéficier de divers avantages.
Cour d'Appel
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Renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives