Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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32 165 résultats pour « arrêté préfectoral déclarant l'insalubrité »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 13
La cessation de cette jouissance, et, s'il y a lieu, son transfert seront prononcés par arrêté préfectoral, sauf recours au Conseil d'Etat statuant au contentieux : 1° Si l'association bénéficiaire est dissoute : 2° Si, en dehors des cas de force majeure
Article 1
L'arrêté préfectoral délimitant, en application de l'article 1er de la loi du 16 décembre 1964 modifiée susvisée, une ou plusieurs zones de lutte contre les moustiques énumère les communes intéressées par les mesures qu'il prescrit, définit les opérations
Article R2271-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 65
Les personnes morales, désignées par l'arrêté préfectoral mentionné l'article R. 2271-3, mettent en place un dispositif destiné à ne permettre l'accès aux zones de sûreté ou la circulation à l'intérieur de ces zones qu'aux seules personnes, véhicules
Article R223-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 60
La levée de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection et l'arrêt de la vaccination systématique des équidés sont effectués sur instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Article 3
sur la valeur ajoutée des entreprises ; - déclarations d'acompte et de solde de l'impôt sur les sociétés ; - déclarations d'acompte et de solde de la taxe sur les salaires ; - identifiants fonctionnels du ou des locaux occupés par l'entreprise déclarante
Article 231-48
A titre exceptionnel, l'AMF peut adapter le format de la publication des déclarations qui lui sont transmises en application des articles 231-46 et 231-47 si le déclarant démontre que celle-ci est susceptible de lui porter un préjudice, notamment en ce
Article 19-3
La déclaration d'usage mentionnée à l'article 19-1 contient les éléments suivants, accompagnés de leurs pièces justificatives : 1° Les nom et prénoms du déclarant ; 2° Le propriétaire de la substance non classifiée ; 3° L'expéditeur de la substance
Article D133-9-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 45
conception, coordonne les développements et l'exploitation des systèmes informatiques nécessaires à la collecte et à l'usage des données sociales transmises dans les déclarations mentionnées à l'article L. 133-5-3 par les employeurs, leurs tiers déclarants
Article A212-192-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 10
ministre chargé des sports estime, après avis de la section permanente du ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, qu'il existe une différence substantielle, il peut décider de soumettre le déclarant
Article A212-187
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 09
ministre chargé des sports estime, après avis de la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, qu'il existe une différence substantielle, il peut décider de soumettre le déclarant
Article R323-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 59 > 99
La déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté préfectoraL.
Article 13
Les termes : " ministre de l'intérieur " et " tribunal judiciaire " sont remplacés pour les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte respectivement par les termes : Les termes : " préfet " et " arrêté préfectoral " sont remplacés
Article 16
Le choix des sujets et la correction des épreuves sont assurés par un jury commun aux deux concours dont la composition est fixée par arrêté préfectoral.
Article Annexe I
La réactualisation fait l'objet d'un arrêté préfectoral pris dans les formes de l'article L. 181-14 du code de l'environnement.
Article D274-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 98
d'une activité professionnelle, des végétaux, produits végétaux ou autres objets s'immatriculent, en application de l'article L. 274-12, auprès de la direction mentionnée à l'article D. 274-7 au moyen d'un formulaire, dont le contenu est fixé par arrêté
Article L113
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 48
quiconque, soit dans une commission administrative ou municipale, soit dans un bureau de vote ou dans les bureaux des mairies, des préfectures ou sous-préfectures, avant, pendant ou après un scrutin, aura, par inobservation volontaire de la loi ou des arrêtés
Article R152-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 32
individuelle faite par le demandeur aux intéressés et prévue à l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique doit comporter la mention du montant de l'indemnité offerte pour l'établissement des servitudes ; 3° A l'arrêté préfectoral
Article R511-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 90
Pour l'exercice des missions définies aux articles R. 511-39 à R. 511-42, R. 511-48 et R. 511-49, une commission d'organisation des opérations électorales est instituée par arrêté préfectoral pour chaque chambre d'agriculture au plus tard le 1er décembre
Article R425-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 05
territoire donné peut porter sur une ou plusieurs espèces, à l'exclusion de celles pour lesquelles un plan de chasse est obligatoire en application de l'article R. 425-1-1 et de celles pour lesquelles un prélèvement maximal autorisé a été fixé par arrêté
Article R751-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 60 > 33
Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission départementale.
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