Par dérogation au 1° de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique, la limite d'âge du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président et du procureur général de la Cour des comptes reste fixée à soixante-huit ans.

Article 1 bis

—

Le procureur de la République financier, le juge d'instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,52,704 et 706-42 du code de procédure pénale pour la poursuite

Article 8

—

La nature, le programme des épreuves et les règles générales d'organisation des concours sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la fonction publique.

Article R131-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 93

Code de l'organisation judiciaire

Sous l'autorité du président du tribunal judiciaire et du procureur de la République près ce tribunal, le directeur de greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la maison de justice et du droit est située veille au bon fonctionnement administratif

Article 21

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 302 septies-0 AA A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 297 G. A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 298 sexies A.

Article 6

—

En liaison avec la délégation à l'information et à la communication du secrétariat général, le service de la communication et des relations extérieures conseille, conçoit et met en œuvre les activités de la direction en matière de communication institutionnelle

Article R421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18

Code de l'organisation judiciaire

La Cour de cassation se compose : 1° Du premier président ; 2° Des présidents de chambre ; 3° Des conseillers ; 4° Des conseillers référendaires ; 5° Des auditeurs ; 6° Du procureur général ; 7° Des premiers avocats généraux ; 8° Des avocats généraux

Article 3

—

Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres.

Article 3

—

Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes ou communications, ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres.

Article 3

—

du Centre national de la cinématographie au ministère de la culture et de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun

Article 7

—

du Centre national de ta cinématographie au ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun

Article 10-2

—

Le premier président de la Cour et le procureur général près la Cour ne peuvent ni participer au vote ni être élus.

Article R6153-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 61

Code de la santé publique

A l'issue de la procédure nationale de choix, les internes sont affectés par arrêté du directeur général du Centre national de gestion publié au Journal officiel de la République française.

Article 89

—

Aucun recours n'est ouvert contre la décision ordonnant une inscription ou une ordonnance intermédiaire.

Article 706-95-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 16

Code de procédure pénale

Si les nécessités de l'enquête relative à un crime ou à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent, le juge des libertés et de la détention peut, à la requête du procureur de la République, autoriser

Article D47-6-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 06

Code de procédure pénale

Le bureau d'aide aux victimes a pour mission d'informer les victimes et de répondre aux difficultés qu'elles sont susceptibles de rencontrer tout au long de la procédure pénale, notamment à l'occasion de toute procédure urgente telle que la procédure

Article L3115-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 86 > 80

Code de la santé publique

quarantaine de personnes atteintes d'une infection contagieuse ou susceptibles d'être atteintes d'une telle infection, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé.

Article D312-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 49 > 08

Code de l'organisation judiciaire

Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour sont institués conjointement ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes des juridictions de leur ressort relatives au personnel, au fonctionnement et aux interventions

Article D45-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 88

Code de procédure pénale

-1 ou avec les dispositions de la présente section, mettre fin à la procédure de l'amende forfaitaire et transmettre ce procès-verbal, sous forme dématérialisée, au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'infraction

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