X... : manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; et alors, selon le second moyen, que les juges du fond n'ont pas caractérisé la mauvaise foi de l'employeur ni l'existence d'un

aurait été jugée nécessaire par un expert judiciaire et ni qu'elle aurait été préalablement autorisée, la cour d'appel a violé l'article 1154 du code civil ; 6°) ALORS subsidiairement QUE le retard

du Code civil à raison de l'inexécution par M.

-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1996 par la cour

-1 du Code des assurances, la cour d'appel a dénaturé ladite police, qui comprenait l'avenant susvisé soumis au débat, et a violé l'article 1134 du Code civil ; 28) qu'en reconnaissant, dans sa lettre

l'assistance d'un salarié de l'entreprise, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 5°/ que les juges

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 21 Novembre 2013 Chambre Civile 291 Numéro R.

du Code civil, 5, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que contrairement aux affirmations du moyen, il ne résulte ni des écritures ni des pièces communiquées que M.

-1 et L. 11154,1 du code du travail. » Réponse de la cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi 8 août 2016 : 8.

civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 6.

-1, L.1152-2 du code du travail) ; que selon l'article L.1154-1 du code du travail, dès lors que le salarié présente des éléments de fait susceptibles de constituer un harcèlement, il incombe à l'employeur

du Code civil et 6 alinéa 3 des statuts de la CREPAC ; alors, d'autre part, que selon les mêmes statuts la démission de l'adhérent ne peut intervenir qu'avec l'accord, constaté à bulletins secrets des

civil, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

du code civil, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le même moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1152 du code civil : Attendu que, pour se prononcer

du Code civil, L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce ; 6 / qu'en toute hypothèse, le délégué conserve la possibilité d'opposer au délégataire les exceptions affectant sa créance sur le délégant

-1 du code civil, sur les demandes indemnitaires, - ordonner que les intérêts au taux légal courent à compter de la saisine du conseil de prud'hommes conformément à l'article 1153 du code civil, sur les

-1 et L.1154-1 du code du travail, ce dernier dans ses rédactions successivement applicables à la cause, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 4) ALORS QU'en toute hypothèse, il appartient

et 1158 du code civil.