compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

est compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce.

par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

-14 du code de commerce.

En application de l'article L. 625-3 du code de commerce, en matière prud'homale, l'instance en cours à la date du jugement d'ouverture est poursuivie en présence des mandataires judiciaires et des administrateurs

-2-4 et L. 625-2-5 du Code de commerce, 388, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Michel A... coupable de banqueroute par tenue d'une comptabilité manifestement incomplète

Désigne la SELARL AMELIE MEYSSON [Adresse 4] [Localité 3] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

-48 du Code de Commerce.

-1 du code de commerce.

1er, du code de commerce » ; qu'en énonçant qu'« il est constant que par arrêt postérieur du 11 août 2015 la cour d'appel de Poitiers a admis la créance contestée du Crédit agricole seulement à titre

-6 et R 622-25 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par liquidateur.

de Procédure Civile et R.626-48 du Code de Commerce.

-2 5 , L.626-1, L.626-3 du Code de commerce et réépriméée par les articles L.626-3 AL.1, L.626-5, L.626-6, L.625-8 AL.1 du Code de commerce.

monétaire et financier, dans sa version issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, et l'article 126 du code de procédure civile ensemble l'article L. 622-24 du code de commerce ; 3°/ qu'en statuant

de Commerce ; Dit que les frais du Commissaire-Priseur ainsi désigné sont à la charge de la procédure Fixe à 10 mois le délai prévu par l'article L.624-1 du Code de Commerce Dit que la liste des créances

: 1 / que le droit au juge implique qu'un ancien dirigeant social, poursuivi sur le fondement des dispositions de l'article L. 624-3 du Code de commerce, soit à même de discuter de tous les éléments