Codes de loi français

Article 10

-Arrêté du 16 février 2000 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12

Article L211-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 10

Les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire ne sont pas des mutuelles ou unions relevant du régime dit “ Solvabilité II ” définies à l'article L. 211-10, ni des mutuelles ou unions ne relevant pas du régime dit “ Solvabilité II

Article D213-76-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 79

L'office de l'eau verse à la personne chargée de percevoir, déclarer et acquitter la redevance sur la consommation d'eau potable prévue à l'article L. 213-10-4 une rémunération calculée selon les dispositions de l'article L. 213-11-15-2 du code de l'environnement

Article L5524-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 19

-9 ; 3° Les articles L. 5424-5 à L. 5424-7, L. 5424-9, L. 5424-10 et L. 5424-13 ; 4° L'article L. 5426-1 ; 5° Les articles L. 5431-1 à L. 5431-7 ; 6° L'article L. 5432-1 ; 7° L'article L. 5434-2 ; 8° L'article L. 5435-1 ; 9° Les articles L. 5438-1 à L

LEGIARTI000043904243

1°, 2° et 4° de l'article 10 ainsi qu'aux notes minimales fixées à l'annexe II de l'arrêté du 11 juillet 2019 cité 16.

Article 1

TITRE II : LICENCE DE PATRON-PILOTE., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES., Art. 14, Art. 15, Sct.

LEGIARTI000050868042

En application de l’article L. 5424-30 du code du travail, les dispositions de la présente annexe s'appliquent aux personnes ayant travaillé sous contrat d’emploi pénitentiaire visés aux articles L. 412-10 à L. 412-18 du code pénitentiaire, au cours de

Article L3334-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 89

L. 3332-11 à L. 3332-13 et L. 3334-10.

Article 26-2

L'intégration directe du fonctionnaire est prononcée dans les conditions de classement prévues aux articles 11-1 et 11-4.

Article D814-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 84

au conseil national dans le délai mentionné au dernier alinéa de l'article L. 811-11.

Article R6123-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 66

R. 6123-10 et R. 6123-11 ; 3° S'assure de la mise en œuvre de ses délibérations, dont le directeur général rend compte régulièrement ; 4° Signe, conjointement avec le directeur général, la convention triennale d'objectifs et de performance mentionnée

Article 2

-Décret du 5 décembre 1996 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12 -Décret du 2 octobre 1992 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3 bis, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art

Article 2

R*313-10, Art. R*313-11, Art. R*313-31, Art. R*313-32, Sct. Section 4 : Utilisation des sommes recueillies au titre de l'article R313-10., Art. R*313-36, Art.

Article 9

Culturels et des Bâtiments de France Technicien des services culturels 5 e 13 e Ancienneté conservée majorée de 2 ans 4 e 13 e La moitié de l'ancienneté conservée 3 e 12 e Ancienneté conservée majorée de 1 an 2 e 11

Article R20-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 42

Les contrôles effectués en vue de rechercher et de constater les infractions aux dispositions des articles R. 20-4, R. 20-6 à R. 20-9 et R. 20-19, réalisés par les agents mentionnés aux articles L. 40 et L. 40-1, peuvent donner lieu à prélèvement des

Article D213-76-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 46

Le recouvrement des redevances mentionnées aux articles L. 213-10-4, L. 213-10-5, L. 213-10-6 et L. 213-10-12 s'effectue dans les conditions prévues aux articles D. 213-48-42.

Article Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 01 > 88

10 s Longueur a Diaphra Durée [s] 10 -13 -11 10 -11 -9 10 -9 -7 10 -7 -5 1,8.10 -5 -5 5.10 -5 -3 10 -3 1 UVC 180 - 280 1 min pour t˂0,3s ; 1,5. t 0,375 E = 3 10 10 -2 H - 30 J m -2 UVB 280 - 302 303

Article 10

A compter du 31 décembre 2025, aucune session de formation régie par l'arrêté du 10 octobre 2016 modifié portant création de la mention « golf » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif

Article 1

- Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 Art. 11, Art. 24, Art. 27, Art. 38 II. - Les dispositions du I sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions