€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

[S] [X] et la société SEL demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Q 25-16.167 formé le 19 juin 2025 par la société STAMP à l'encontre

et 1097 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Caux une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

15 de la loi du 29 juin 1935, ensemble l article 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, et en tout état de cause, que le bilan et le grand livre, dont Mme Y... déplorait l absence de communication,

X...), la cour d'appel a violé ensemble les articles 1907, alinéa 2, du Code civil et 4 de la loi n 66-1010 du 28 décembre 1966 ; alors, enfin, et en tout état de cause, que l'inexigibilité des intérêts

[W] la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, somme qui s'ajoutera à celle allouée par les premiers juges sur le même fondement.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens de l'instance.

Lorsque la constitution de l'usufruit résulte de l'application des articles 767,1094 ou 1098 du code civil.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - 1000 euros à titre de dommages et intérêts, - 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - les dépens, - la capitalisation des intérêts

' - condamner la société Franfinance à leur payer la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner aux dépens de l'incident.

En application de l'article 1009 du code de procédure civile, par ordonnance du délégué du premier président de la Cour de cassation, le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif a été réduit à

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - aux entiers dépens en ce compris, le coût de l’assignation et de la signification de la décision à intervenir.

242 du Code civil, qu'en s'abstenant de toute indication sur les circonstances de l'adultère, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu qu'il

450 du code de procédure civile - signé par M.

700 du code de procédure civile.

[S] [H] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.