en 2007, mais également lors du vote de la loi d'habilitation en 2009 ; que l'article L1324-11 du code des transports doit donc s'appliquer au cas d'espèce ; qu'il en résulte que la SA KEOLlS RENNES est

en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 411-11 du Code du travail, 2 et 593 du Code de procédure

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11

fins d'obtenir une expertise médicale et une provision et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône. 4.

interne, dont le régime était plus favorable à la victime, tandis que l'article 11 n'autorise pas une telle éviction, la cour d'appel a violé les articles 11, 26.2, b), du règlement (CE) n° 1371/2007

sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

R. 441-11 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur en l'espèce, la Caisse, en cas de contestation préalable par elle-même du caractère professionnel de l'accident, envoie avant décision

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2019 Cassation partielle sans renvoi M.

X... et du mandat de dépôt le concernant, n'ont pas été soumis à la chambre de l'instruction saisie sur le fondement de l'article 173 du code de procédure pénale lors de son audience du 11 mai 2017, alors

Q : sur le ticket du 15/11, deux BRI de 5 € sont déduits alors que les articles correspondants ne sont pas achetés.

R.441-11 et R.441-13 du Code de la sécurité sociale ; 4 ) que l'article D.461-29 du Code de la sécurité sociale, indiquant les éléments que doit comporter le dossier d'instruction de la Caisse communicable

la cassation pour violation des articles 1134 du Code civil, L. 261-11, R. 261-17 à R. 261-19 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble violation des articles 1 et 9 de la loi n° 65-557

faute de l'employeur. 11.

724-8 et L. 724-9 du code rural et de la pêche maritime (loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010), de l'article L. 724-11 du même code (ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010) et de l'article D. 724-9 du

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2024 Cassation M.

, au vu duquel la caisse a statué, le dossier aurait dû comporter les avis du médecin-conseil proprement dit ; que l'arrêt a été rendu en violation de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale

(Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1991 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la Société normande de presse républicaine (SNPR), société anonyme, dont le