Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu les articles 1108, 1122 du Code civil et 5 de la loi 66-537 du 24 juillet 1966 ; Attendu que la société Salespower ayant exécuté des travaux à

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1108 et 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 novembre 2013

1108 et 1134 du Code civil ; 2°) que le compte rendu de chantier n° 10 portant mention d'un nouveau planning n'impartissait aucun délai pour accepter ou refuser cette modification unilatérale ; qu'en

1184 du code civil dès lors que la clause de déchéance est toujours sous-entendue dans le contrat de prêt, les juges du fond ont également privé leur décision de base légale au regard des articles 1108

1108 et 1583 du Code civil ; et alors, enfin, que la formation du contrat exige une concordance exacte entre l'offre et son acceptation ; que le télex du 31 mai 1990, par lequel la société TTM déclarait

de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-5, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord,

du bureau ou du conseil d'administration, la cour d'appel a violé l'article 1108, alinéa 1er, du Code civil; alors, selon le deuxième moyen, que, premièrement, après avoir constaté l'absence de définition

1108, 1131, 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et 37 du code de déontologie des architectes. » Réponse de la Cour Vu les articles 1108 et 1131 du

Sur le moyen unique : Vu les articles 1101 et 1108 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M.

1108 et 1583 du Code civil ; alors que l'énoncé d'une contre-proposition n'a pas pour effet de rendre l'offre caduque, interdisant toute acceptation pure et simple postérieure ; qu'en estimant que la

1101 et 1108 du code civil ; ALORS QUE, d'autre part, la date de prise d'effet du contrat peut être tenue par l'une des parties comme un élément constitutif de son consentement, de sorte que, à défaut

propriétaire du navire, ce qui avait pu déterminer la signature des appelants, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108, 1109 et 1116 du Code civil ; Mais attendu qu'une partie

les conditions nécessaires à la validité, telles que prévues aux articles 1108 et 1129 du Code civil, ne sont pas réunies à cette date, le prix de la campagne envisagée n'étant pas arrêté, et ne l'ayant

a été rendu en violation des articles 1108 et 1134 du code civil ; 3°/ que l'invocation de l'exemplaire de la convention produit par M.

1108 et 1131 du Code civil ; 2 ) que la cause doit exister lors de la formation du contrat ; qu'ayant relevé que la cession des actions était faite au bénéfice de M.

Y... en nullité du bornage de 2002, l'arrêt retient que les articles 1108 et suivants du code civil ne sont pas applicables au rapport d'expertise contradictoire déposé par M.

1108 et 1134 du Code civil et l'article 109 du Code de commerce alors, d'autre part, qu'une offre de service peut donner naissance à un contrat quand bien même elle ne comporterait aucune indication de

455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 10 JANVIER 1978, PRECISANT QUE LE CONTRAT EST RESOLU OU ANNULE DE PLEIN DROIT LORSQUE LE CONTRAT EN VUE DUQUEL