Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 115, 197, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, dénaturation, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

1109, 1116, 1134 et 1135 du code civil.

légales de ses propres constatations, a violé de plus fort l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 5.

Il résulte des articles 1116 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que l'acquéreur d'un immeuble, victime d'un dol, qui a fait

805 du code de procédure civile).

Y... avait commis un dol par réticence envers M. et Mme Z..., la cour d'appel a ajouté au contenu de la loi et ainsi violé l'article 1116 du Code civil, ensemble l'article 1382 du Code civil ; alors

1109 et 1117 du Code civil ; que l'arrêt attaqué fait droit à cette seconde demande ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 1117 du Code civil ; Attendu que la nullité d'une

1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-931 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

1116 et 1117 du Code civil, - déclarer Madame X... recevable et bien fondée en son action en réparation du préjudice qu'elle a subi sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du Code civil, -

1109, 1110 et 1116 du code civil ; 3°/ que la réticence dolosive suppose la volonté de dissimuler une information et, partant, sa connaissance ; qu'en se bornant à affirmer que les cédants avaient

Réponse de la cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

[L] demande à la cour, sur le fondement des articles 1112 et suivants du code civil, 1583 du code civil, 1240 du code civil de : à titre principal, - infirmer le jugement de la 7ème chambre civile du

Y... irrecevable par application des dispositions de l'article 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, sans rechercher s'il pouvait

Au terme de ses conclusions d’incident n°3, monsieur [G] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 122 et 789 du code de procédure civile, ainsi que 2219, 2224 et 2240 du code civil, de 

1110 et 1638 du Code civil ; 2 / que, dès lors que la perte de surface utile consécutive à l'ignorance de la servitude n'était pas relative à la largeur de la voie existante, mais seulement à la bande

1116 et 1382 du Code civil ; 2 / que le comportement du banquier doit s'apprécier lors de la conclusion de l'acte de cautionnement ; qu'en appréciant la situation de la société Transports Spitz en

1116 du Code civil ;, 2 / que les juges du fond ne pouvaient retenir, d'une part, que Mme X... ne pouvait légitimement prétendre qu'elle pensait acquérir un photocopieur neuf au prix de 36 000 francs

1116 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.