CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

du divorce qu'elle se devait d'identifier, la cour d'appel a fait une exacte application de l'article 1126 du nouveau code de procédure civile ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les

Source officielle

Page 33 sur 1188

← Précédent Suivant →

comm

6137232bcd58014677406517

Cassation

23 mars 1999

1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que la clause d'un contrat d'approvisionnement faisant référence au tarif en vigueur au jour des commandes n'affecte pas la validité du contrat, l'abus dans la

Source officielle

comm

613724d5cd58014677418bd0

Cassation

27 mars 2007

1126 du code civil ; 2 / que tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner, ou qu'une partie s'oblige à faire ou à ne pas faire ; qu'en exigeant de la société ECM qu'elle rapporte

Source officielle

civ3

613723aecd5801467740ce14

Cassation

30 mai 2001

456 du Code civil ; 2 / que le bailleur, devenu majeur au cours du bail, peut renoncer à se prévaloir de l'inopposabilité du droit au renouvellement du preneur ; qu'en l'espèce, comme l'ont relevé

Source officielle

CH4 JCP FOND

6a0f7825cdc6046d477e9d5c

T. Judiciaire

19 mai 2026

Sur les dépens et les frais de l’article 700 du Code de procédure civile : Monsieur [P] [O], qui succombe principalement, sera condamné aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code

Source officielle

soc

613722bfcd58014677400fd7

Cassation

21 janvier 1997

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme ayant prévu que les prestations déductibles prises en compte dans le calcul de l'ACR seraient,

Source officielle

soc

613722bfcd58014677400fd8

Cassation

21 janvier 1997

Source officielle

soc

613722bfcd58014677400fd9

Cassation

21 janvier 1997

Source officielle

soc