FAUTE QU'IL AURAIT COMMISE ET D'UN PREJUDICE SUBI PAR SON COCONTRACTANT N'EST PAS CONSTATE ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPLIQUER LES TROIS PREMIERS ALINEAS DE L'ARTICLE

le fondement de l'article 700du code de procédure civile.

à cette défectuosité dès que celle-ci a été mise en évidence, la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées, que le moyen est sans fondement ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

qu'à compter du jour où elle est constatée et évaluée par les juges ; qu'en faisant produire intérêts à cette indemnité à compter du jour de la saisine des premiers juges, la cour d'appel a violé l'article

Toulouse de procéder à la régularisation immédiate de sa situation augmentée le cas échéant d'une indemnité correspondant aux intérêts moratoires dus à compter du 10 janvier 2024 en application de l'article

Gilles X..., et de Me Choucroy, avocat de l'entreprise Mastelotto, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 135 du code des tribunaux

jugement du 17 juin 1994, le tribunal administratif de Marseille ayant statué en tant que juge de l'excès de pouvoir et non dans le cadre du contentieux de pleine juridiction, les intérêts au titre de l'article

1153 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN ALGERIE LE 22 AVRIL 1963, S'EST TROUVE EN DESACCORD AVEC SON EMPLOYEUR LA SOCIETE TRAS SAHARA

X... comme syndic, de la construction d'une unité de décapage ; que la société Beugin ayant sous-traité la fourniture et la pose de tuyaux à la société SMT et cette dernière ayant, elle-même, confié à

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M.

d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine ; qu'en outre, aux termes de l'article 1154 du code civil : " Les intérêts échus des capitaux peuvent produire

remise à sa discrétion par l'article 1153-1 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bayer Cropscience aux dépens

7 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande des consorts X...

Dandelot, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la ville de Nantes : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1153 du code civil "dans les obligations qui se bornent au paiement

D et sur l'application des intérêts prévus par l'article 1153 du code civil et a renvoyé dans cette mesure l'affaire devant la même cour.

1134 du code civil et des articles L. 113-1 et L. 112-6 du code des assurances.

Code civil et L. 751-3 du Code du travail; alors qu'à supposer que M.

1153 du code civil ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de celui résultant du retard de paiement peut