au profit de la caution-, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que le juge ne peut retenir une motivation dubitative et hypothétique ;

1134 du Code civil et 1458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la clause litigieuse ne soumet à la conciliation préalable que les difficultés relatives à l'exécution, l'interprétation ou la

clauses susvisées et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'est abusive la clause qui a pour effet de créer au détriment du non professionnel un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

1134 et 1147 du Code civil ; 3 / que le tiers qui se rend complice de l'inexécution d'une obligation contractuelle engage sa responsabilité délictuelle et s'oblige à réparer le préjudice qui en est

1134 du Code civil les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel justifiant l'allocation de dommages-intérêts

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel de M.

1134 du Code civil, alors, d'autre part, que la clause de non-concurrence est licite dans la mesure où le salarié est réengagé aussitôt dans une entreprise concurrente et dans le secteur où il ne devait

2026, la Société générale demande à la cour, de : Vu les dispositions des articles 1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l'article 1315 du même code, - confirmer le jugement en toutes ses dispositions

4,7 et 12 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; 6 / que celui se prétendant créancier doit prouver sa créance ; que prétendant avoir droit à un calcul provisionnel des

formellement avoir commis des fautes professionnelles, la cour d'appel a dénaturé ladite lettre en violation des articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

1103 (ancien 1134) du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause (devenus les articles 1103, 1104 et 1224 du code civil) ; 2° / que les courtiers-mandataires faisaient valoir que la décision

pas être regardé comme ayant été intégralement débouté dans le cadre de l'instance de référence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais

C... avait été mis en demeure de continuer à honorer le contrat avec une autre entreprise de son choix, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;

1134 du Code civil ; 2 / que la responsabilité notariale suppose établie l'existence d'un lien de causalité reliant le dommage à la faute invoquée ; qu'en déclarant les notaires responsables des

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L.113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 8.

Z..., violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en admettant

Par conclusions n°2 transmises le 13 octobre 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L. 121-1, L. 112-4, L. 113-1 et suivant du code des assurances