Par ailleurs, comme le soulève la requérante, il résulte de l'article L. 141-3 dudit code que le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. 3.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de l'article 135 du même Code, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Cedis fait grief à l'arrêt de constater la résiliation

Code pénal repris par les articles 111-3 et 112-1 du Code pénal, et, qu'en conséquence, la norme d'incrimination répond aux exigences de l'article 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

; les articles 1170 et 1171 du Code civil ; VU les articles 1112-1, 1241 et 2224 du Code civil ; les articles L.112-2, L.113-1 et L.521-4 du Code des assurances (') ; - Rejetant toutes conclusions contraires

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 112-2 du code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 112-2 du code monétaire et financier ; Attendu, selon

1134 alinéa 1er ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code. » Réponse de la Cour 16.

La Fédération générale du commerce de la Polynésie française demande au tribunal d'annuler l'article 2 et les annexes 1 et 2 (numérotées Annexes VIII et IX dans le code de la concurrence) visés par l'article

1116, 1382 et 2236 du code civil, ensemble l'article L. 330-3 du code de commerce ; 2°/ qu'en jugeant que la société SRPP ne prouverait pas qu'elle avait informé la société SCB du caractère précaire

L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du travail selon les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-17 et L 3253-19 et suivants du Code du travail, - LIMITER l'obligation

En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 350-3 du code de l'environnement : 14.

Comme moyen d'aboutir à la "solution finale", les juifs furent réunis dans des camps où l'on décidait de leur vie ou de leur mort selon leur condition physique.

témoignages, ils sont tous repoussés quand ils contredisent les positions de Roger A... ; soit parce qu'ils n'auraient été obtenus que par la torture ce qui est développé dans les pages 113 à 118 ; soit

témoignages, ils sont tous repoussés quand ils contredisent les positions de Roger A... ; soit parce qu'ils n'auraient été obtenus que par la torture ce qui est développé dans les pages 113 à 118 ; soit

6 de la convention européenne des droits de l'homme et R. 641-30 du code de commerce, ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir ; 2°/ que la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article

B sont infondés ; - à titre subsidiaire, les rehaussements sont justifiés au regard de l'article 109-1-1° du code général des impôts qu'il y a lieu de substituer à l'article 111 c) du même code.

6 de la Convention, des articles L. 462-7 et L. 462-8 du Code de commerce, 16 du nouveau Code de procédure civile, et d'un manque de base légale au regard de l'article L. 462-7 du Code de commerce, il