1146 et 1184 du Code civil ; d'autre part, que si la novation ne se présume pas, elle peut résulter d'actes positifs impliquant une intention non équivoque de nover ; que comme le soulignaient les conclusions

L. 1152-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1232-6 du même code et l'article 1147 ancien du code civil, devenu les articles 1217 et 1231-1 nouveaux du même code ; 5°/ que l'annulation d'un licenciement

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6, 1162 et 2044 du code civil ; 2°/ qu'est nulle la transaction qui a été conclue alors que le consentement de l'une des parties

La société LOCAM demande au Tribunal : Vu les articles 1103 et suivants, 1186 et 1231-2 du code civil ; Vu l'article 14 du code de procédure civile ; Vu les pièces versées ; Vu la jurisprudence visée

se prévalait, pour contester la déchéance du terme invoquée par la banque, de l'article 1188 du code civil, dans ses conclusions d'appel comme dans ses conclusions de première instance ; que, dès lors

1175 du Code civil, la cour d'appel a méconnu la portée de ses propres constatations, violant ensemble ce texte et l'article 1168 du Code civil ; alors, d'autre part, que le terme, qui affecte la durée

[Q] et violé en conséquence les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, en statuant comme ils l'ont fait quand M.

1152 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'indemnité de résiliation, prévue à l'alinéa 3 de l'article 6 du contrat souscrit, s'analysait en un dédit dû à la société FPCI en cas de non-reconduction

L. 1221-1 du code du travail, 1101, 1102 et 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

, sur le fondement de l'article L. 1152-4 du même code, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M.

A. demande à la cour de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et en tout cas mal fondées Vu les articles 1142 et suivants et 1382 et suivants du Code civil tels qu'applicables à la

En application de l'article 1186 du code civil, elle demande que soit constatée la caducité du contrat de location cédé par la société [Localité 5] à la société [Y]. 9.

1103 du code civil, Des articles 1104, 1112, 1128, 1169 du code civil, De l'article 1304-2 du code civil, De l'article 4 de la loi n° 2010-476 du 2 mai 2010, Déclarer recevable et fondée la

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 1142-15 du code de la santé publique ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article L. 1142-1, I, alinéa 1, du code de la santé publique, les professionnels de santé et les établissements, services

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1993, où étaient présents : M.

1152-1 du code du travail et 31 du code de procédure civile ; 4°/ enfin et en tout état de cause, que l'employeur peut être exonéré de la responsabilité encourue sur le fondement de l'article L. 1152

10 et 11 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, il résulte des dispositions de l'article 1132 du Code civil que toute obligation est présumée avoir une cause réelle et licite, bien