pour y remédier, la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1217, du code civil, ainsi que les articles 1719 et 1720 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1149, dans sa rédaction

de l'article 1217 du code civil.

le prévoit l'article L.756-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en dehors des adaptations prévues par les articles L.766 ancien et L.756-1 du Code de la sécurité

Sur les dépens L’article 491 du Code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

, Vu l'article 1231-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats JUGER la société KBO recevable en ses conclusions, et l'y déclarer

et suivant du code civil.

700 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société ENTORIA SAS la somme de 1 500 € au titre des

Elle demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées et notifiées le 22 juin 2020, via le RPVA, au visa des articles 1421 du code de procédure civile, 1103 et 1217 du code civil, de : '- (...

Par conclusions déposées le 11 mai 2023, Mme [R] [T] [X] demande à la cour de : Au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, 1103 et 1231-1 du code civil et L441-10 du code de commerce

de l'article 1343 -5 du code civil, - condamner la SA Caisse d'Epargne à payer à Mme [P] [A] la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner

de l'article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions soutenues à la barre, la BANQUE CIC SUD OUEST demande au tribunal de céans : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 2288 ancien du code civil,

PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions notifiées par la voie électronique le 3 septembre 2025, la société MSW demande à la cour de : Vu l'article 1217 du code civil, Vu les articles 1231 et suivants

805 du code de procédure civile).

de l'impossibilité d'exécuter partiellement les prestations convenues, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1217 et 1218 du code civil ; Mais attendu, d'une

VAMOND devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1231-1 et 1231-6 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil ; * Dire et juger, DPGEO recevable et bien fondée en ses demandes ; En

Par conclusions du 6 novembre 2024, formant appel incident, la SA Actia Automotive demande à la cour, au visa de l'article 1217 du code civil et des articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile,