1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'il n' y avait pas eu de retour effectif à l'emploi avant la signature le 2 mai 2010

prévu par la charte du groupe Haircoif – le manager (cf. production), la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE l'existence d'une relation de travail ne dépend

Y..., ni aux conditions de fait dans lesquelles elle avait été exercée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4° / qu'en énonçant, pour débouter Mme X..

1134 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail, tous deux violés ; 2°/ que les parties peuvent convenir d'une dispense d'activité avec maintien de rémunération afin de permettre au

et de l'article L.1221-1 du code du travail ; 2.

les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil, ensemble les articles 17 de la loi des 2 et 17 mars 1791, 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

1134, 2044 et 2052 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés, qui était due dès lors

1184 du Code civil et de l'article L. 1221-1 du Code du travail.

;examiner si les deux postes étaient situés dans le même secteur géographique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code

L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE la seule volonté des parties est impuissante à soustraire un salarié

L.1221-1 du Code du travail et L.3171-4 du Code du travail.

Faits et procédure 1.

parties sans faire prévaloir les conditions réelles d'exercice de sa mission, la cour d'appel a violé l'article L. 1221 1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant également retenu que l'article 14

, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail (anciennement L. 121-1) ; 2° / que le fait que le salarié reste soumis au statut de son entreprise d'origine et soit rémunéré par cette

en violation de l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que constitue un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, celui survenu par le fait ou à l'occasion

1134 du Code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et de l'article L. 1221-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la Cour d'appel a constaté que Monsieur L... était rattaché à la

X... de mettre fin à ce contrat et n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1134 et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le simple fait d'avoir attendu un certain temps pour