mentionnée à l'article L. 1233-30 du code du travail. 9.

1213, 1214, 1220, 1234, 1251 et 1382 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ". 9.

1134 du code civil, ensemble les articles L. 122-4, devenu L. 1231-1, et L. 122-14-3, devenu L. 1232-1 du code du travail ; 5°/ qu'aucune carence dans l'administration de la preuve ne peut être opposée

articles L. 1232-6 et L. 1233-3 du Code du travail.

, 1231-1, 1231-5 du Code civil Vu l'article 48 du Code de procédure civile Vu l'article L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce * Se déclarer matériellement et territorialement compétent, En conséquence

L. 1234-9, L. 1235-3 et L. 1234-5 du code du travail ainsi qu'au titre de la réparation de son préjudice moral.

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que le départ volontaire du salarié au bénéfice des avantages proposés par un plan de sauvegarde de l'emploi

;article L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ; 2.

Aux termes de ses dernières écritures, la société SAMSE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1342 et 1353 du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil

des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1235-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 5°/ qu'en affirmant que l'offre de prestation qualifiée par M.

Par conclusions récapitulatives n° 4, déposées au greffe le 18 juin 2025, la société P.P.D. demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193 et 1231-1 du code civil, Vu l'article 9 du code de

1226 et 1152 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause, devenus l'article 1231-5 ».

L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; ALORS QUE, troisièmement, et en toute hypothèse, lorsqu'un salarié, cadre responsable de service, a, à de multiples reprises, commis

" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 123-5-1 et L. 232-23 du code de commerce, ensemble les articles 31 et 873 du code de procédure civile ; 2°/ que, subsidiairement, dans

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 16 octobre 2023, la société STAC demande à la cour, au visa des articles 1103, 1231-1, 1342-4, 1342-10 et 1582 du code civil et des articles

, sans viser ni analyser la moindre pièce justifiant cette affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en se bornant à affirmer que la société New Energies

450 du code de procédure civile

L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1237-1 du code du travail ; 3°/ que la contradiction de motifs équivaut à son absence ; qu'ayant retenu qu'il n'avait perçu qu'un acompte sur son salaire du mois d'avril