des créances antérieures au jugement d'ouverture, contre la renonciation, par la société XPO, à se prévaloir des dispositions de l'article L. 132-8 du code de commerce, qui ouvre au transporteur une action

Il résulte des articles 132 et 133 du code de procédure civile que la partie qui fait état d’une pièce s’oblige à la communiquer à toute autre partie à l’instance, que la communication des pièces doit

101 du Code de commerce, protectrices du sous-traitant en matière de transport, ne vont pas jusqu'à autoriser le double paiement ; que la contestation de la société Tinel est suffisamment sérieuse ;

sur les dispositions de l'article L. 622-22 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, mais sur les termes de l'article 10 du contrat de

de Versailles fondée sur les contestations visées par l'article R. 626-64, I du code de commerce.

137, 139. 144, 145, 148, 186, 187-1, 194 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et méconnaissance des exigences de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ensemble les articles L 145-33 et L 145-34 du code de commerce ; 3°/ que seul le fait de

137, 138, 140 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a rejeté la demande de mainlevée des mesures du contrôle judiciaire prescrites respectivement

L. 132-8 du code de commerce ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 3223-2 du code des transports, s'il n'exécute pas un contrat de transport avec ses propres moyens, le transporteur public

48-04 comme ne correspondant pas à son activité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a dénaturé cet élément décisif, a violé l'article 1134 du Code civil; alors, en deuxième lieu

L. 213-1-1 du code du travail et l'article 24 de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire alors applicable ; 2 / que la nouvelle définition du travail de nuit résultant de la

et subsidiairement d'un droit au bail alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juillet 1997, où étaient présents : M.

L. 133-16, L. 133-18, L. 133-19 et L. 133-23 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, dans leur rédaction

résolutoire, l’article L.145-41 du code de commerce et le délai d’un mois.

, de la pêche ou de la plaisance empruntent au droit du travail, les juges du fond ont violé l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins français de commerce, de pêche ou de plaisance,

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution et L. 123-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution et l'article L. 123-22