1348 du Code civil et que les jugements confirmés n'avaient pas exigé une preuve écrite des versements allégués puisqu'ils avaient écarté des attestations comme étant seulement suspectes de partialité

1341 du Code civil et, par fausse application, l'article 1353 du même Code ; Mais attendu que la Caisse n'est pas fondée à invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation un moyen qu'elle

, ainsi que des articles 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil et de l’article 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : « Vu les articles 10,

1343-2 du code civil, - Déboute M.

1343-2 du code civil, * Condamner [I] AUTOMOBILE et M.

Y..., d'où résultait la preuve de ce que la salariée embauchait effectivement le matin à 6 heures, comme elle le soutenait, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1341 du Code civil L. 212-1-1 du

Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront eux-même intérêt en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

1341 ancien et 1359 nouveau du code civil et Mme [W] [S] ne démontre pas l'absence de don, -sur la demande reconventionnelle de délais de paiement, compte tenu des facultés contributives de M.

frais des mesures conservatoires engagées en application de l'article 1342-7 du code civil.

de l’article 700 du code de procédure civile, - de rappeler que l’exécution provisoire est de droit par application de l’article 514 du code de procédure civile, - de condamner Monsieur [V] [N] aux entiers

X... de la réception des virements correspondants, la décision se trouvant, dès lors, privée de base légale au regard de l'article 1347 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que si ladite

1348 du Code civil dès lors inopérant, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la seconde branche du premier moyen et par les première et quatrième branches du deuxième moyen et qui manque

1231-6 (nouveau) du code civil, avec capitalisation, en application des dispositions de l'article 1343-2 (nouveau) du code civil, jusqu'à parfait règlement, A titre subsidiaire : - dire et juger que

délictuelle fondée sur les articles 1349 et 1357 du code civil («   le CC   » - paragraphe 26 ci-dessous), alléguant que les affirmations du requérant formulées contre lui étaient mensongères

Les dispositions de l'article 1343-2 du code civil prévoient que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, peuvent produire des intérêts.

1326 et 1347 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que la reconnaissance de dette manuscrite avait été approuvée et signée par chacun des époux, la cour d'appel n'avait pas à rechercher

, et en se bornant sans autre précision à se référer aux éléments de la cause sans en préciser la nature ni en analyser le contenu le tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

1343-2 du code civil ; - condamner solidairement MM.