1119, 1134, 1165 et 1315 du Code civil; alors, encore, que la preuve d'une obligation ne peut résulter que d'un écrit où d'un commencement de preuve par écrit émanant de la partie à laquelle on l'oppose

à la subdivision de tout ou partie de l'immeuble par lots, la cour d'appel a violé l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, précité, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les dispositions

1315, devenu 1353, du code civil ; 4°/ qu'avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations

Pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est expressément renvoyé aux écritures des parties conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, selon le second moyen, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement; que pour

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile ; Vu les dispositions du premier alinéa de l'article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation

précises de celle-ci, fussent-elles erronées ; que viole, dès lors, les articles 461 et 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil, la cour d'appel qui, sous couvert

X..., qui avait la charge de la preuve de l'obligation dont il réclamait l'exécution, n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des dispositions de l'article 1315 du Code civil ; 3°) qu'en

Conformément à l’article 1353 du code de procédure civile : “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE ET 1ER DECEMBRE 1790 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST

682 et 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

pour écarter les conclusions de la société Actair, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 1315 du Code civil" ; Mais attendu que la société Actair s'étant

Aux termes de son assignation valant conclusions, la SCI demande au tribunal sur le fondement des articles 1217, 1224, 1229 et 1352-6, 1240, 1352-1 du code civil, de: -JUGER que le contrat résultant du

L. 723-3, L. 733-12 et R. 723-7 du code de la consommation, l'article 1351, désormais 1355, du code civil, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

1315 du Code civil ; 2 / que l'aveu judiciaire fait pleine foi contre celui qui l'a fait et s'impose au juge ; que lors des débats devant le conseil des prud'hommes, M.

1103, 1104 et 1341 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'acte de cautionnement du 5 septembre 2022, Et tous autres à produire, déduire ou suppléer, au besoin d'office, il

, la mutuelle SOLIMUT MUTUELLE DE France demande à la Cour de : Vu les articles 1156 et 1161 anciens du Code civil et 1188 et 1189 nouveaux du même code, Vu l'article 1315 ancien du Code civil et 1353

1315 et 1341 du code civil, ensemble les articles 199, 202 et 203 du code de procédure civile ; 2°/ que les règles de forme auxquelles sont soumises les attestations produites en justice ne sont pas