LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mai 2012), que

jour de l'assignation, augmentée de 617 francs par jour jusqu'à parfait règlement, représentant le tarif toutes taxes comprises de la location journalière de la machine volée, la cour d'appel a violé l'article

X..., le juge du fond a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il résulte du courrier de signalement adressé par un médecin au procureur de la République le 5 mai 2000

commet une faute, après qu'un candidat a obtenu une telle qualification, en portant sur lui une appréciation négative quant à ses compétences ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

Ses manquements à cet égard engagent sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

1382 du Code civil ; 2 / que le fait de profiter à moindre coût de l'initiative et de l'investissement publicitaire d'autrui, constitue un acte de parasitisme fautif; qu'en omettant de rechercher comme

1386-1 et suivants du Code civil aux autres demandes ; Attendu que M.

mentions y figurant ; qu'en déduisant un manquement à ses obligations du fait que le chèque émis par l'utilisation de rubans d'imprimante n'était pas totalement infalsifiable, la cour d'appel a violé l'article

Y... de son action en paiement de dommages-intérêts, sans avoir procédé à cette recherche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors,

de l'examen en même temps que l'employeur ; qu'en s'abstenant de rechercher si tel avait été le cas en l'espèce, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du

Z..., soit en l'occurrence une complicité pour banqueroute par emploi de moyens ruineux et augmentation frauduleuse du passif, a violé les articles 1382 du Code civil, ensemble les articles L. 626-2 et

Sur le premier moyen ; Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué (Riom, 21 décembre 1989) déclare la société Couvradomes, entrepreneur, responsable envers M.

. ; qu'à cet égard, l'arrêt encoure la censure pour défaut de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'avant de retenir une faute à l'encontre de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE VOIE URBAINE, DAME X..., QUI

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. et Mme X... de l'ensemble de leurs demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « le caractère général des dispositions de l'article 1382 du code

Monétaire et Financier, en toute hypothèse sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; qu'en ce sens, Maître Y..., ès-qualités reproche au CIC d'avoir omis de signaler les anomalies du fonctionnement

Y... était dépourvue de chances de succès et était dès lors abusive, les juges du fond ont en tout état de cause privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil.

X... de son devoir d'information et de conseil, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 2°/ que le notaire n'est pas dispensé de son devoir