14 et 15 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code civil, * Vu l'article 1219 et 1220,1240, 1353 du Code civil, * Vu l'article 1799-1 du Code civil, * Vu l'article L44-6 du Code de

La SAS CMI Maintenance Est a formé opposition le 6 juillet 2021 soit dans le délai d'un mois prescrit par l'article 1416 du code de procédure civile. Son opposition est donc recevable.

Il résulte également de l'article 1416 du code de procédure civile que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

du code de procédure civile et pour lesquelles elle sollicite Voir l'article 1103 du Code civil ; Vu les conditions générales de vente de Madame [T] [D]; Débouter la société CLC CONSEIL de l'ensemble

Par conclusions récapitulatives n°2 du 10 septembre 2024, [B] demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 700 et suivants du code de procédure civile, Vu

MOTIFS Sur la recevabilité de l’opposition formée par Mme [T] épouse [J] : Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire

450 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance.

654, 655, 656 et 1414 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions des articles 654 et suivants du nouveau Code de procédure civile ne sont prescrites à peine de nullité

1343-5 du code civil CONDAMNER la SOCIETE GENERALE à payer la somme de 1.500 € à la SARL MERCURY au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Par conséquent elle sera déclarée recevable en la forme sur le fondement de l'article 1416 du Code de Procédure civile.

Sur la recevabilité de l’opposition : Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance.

1224 du code civil.

1416 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 26 août 2025, par lettre recommandée

Suite à cette opposition, le greffier, conformément aux dispositions de l'article 1418 du code de procédure civile, par courrier recommandé avec avis de réception du 3 janvier 2025, a convoqué les parties

Le juge d'instance a déclaré à bon droit l'opposition recevable par application de l'article 1416 du code de procédure civile qui prévoit, qu'outre le délai d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile.