Bien-fondé du moyen Vu l'article 1469 du code civil : 8.

Il résulte des articles 14 et 15 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 que le refus de réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel ne peut être décidé qu'après

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 611-16 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 611-15 du Code

[V] n'était pas régulière, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles 14 et 937 du code de procédure civile, ensemble l'article

Maurice X... conserve, comme par le passé, ses tâches relevant de sa fonction de responsable de branche supermarchés de proximité" ; que l'arrêt viole ainsi l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu

271 du Code de Procédure Civile, la désignation de l'expert est donc caduque de plein droit ; Sur le fond Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 931 du Code de Procédure Civile

du code civil.

454 et 946 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1461-2 dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016.

R.1461-1 et R.1461-2 du code du travail qu'à défaut d'être représentés par la personne mentionnée au 2° de l'article R.1453-2 (défenseur syndical), les parties sont tenues de constituer avocat ; que l'appel

1433 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1433 du code civil : 8.

Réponse de la Cour Vu les articles 774, alinéa 2 et 776, 3°, du code de procédure pénale : 6.

1469, alinéa 3 du Code civil.

Lafont de la société Finiper, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, quatrièmement, qu'en s'abstenant de rechercher si le véritable motif de licenciement

15 du code de procédure civile et R. 1453-5 du code du travail, - à défaut rejeter les écritures et les pièces adverses, à titre principal, - juger que la retenue opérée par la société [2] est strictement

2044 et 2052 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la prise en charge par l'employeur, d'une "opération d'out-placement" à hauteur de 20 000 francs, financée pour la plus grande partie par

1479 du code civil, lequel renvoie à celles de l'article 1469 du même code ; Qu'en statuant ainsi, alors que la communauté étant dissoute, les dispositions de l'article 1479 du code civil n'étaient

L. 452-1 à L. 452-4 du Code de la sécurité sociale, auxquels renvoie l'article 1149 du Code rural ancien (repris à l'article L. 751-9 du nouveau code rural) ; 4 / subsidiairement, qu'à défaut d'accord

, signé par Mme Maunand, conseiller, conformément aux dispositions des article 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé