910-4, alinéa 1, du code de procédure civile. 9.

' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 26 juillet 2024 notifié à 15h14, ordonnant

Par conclusions d'incident déposées le 6 juillet 2023, la SAS Onet services sollicite, sur le fondement des articles 914 du code de procédure civile, R. 1462-1 du code du travail et D. 1462-3 du code du

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

40 du code de procédure civile et l'article R.1462-1 du code du travail ; Attendu que pour déclarer l'appel contre la décision du conseil de prud'hommes irrecevable, la cour d'appel a relevé que le

3 du code de procédure civile, Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 25/14965 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPOFF joint au N° RG 25/14912.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n°: Q 21-18.175 Demandeur: Mme [V] et autre Défendeur: la société BNP Paribas Personal Finance et autre Requête n°: 1492/

Y... avait été désigné par le groupe Carrefour, a violé les articles 1452 et 1463 anciens du code de procédure civile ; 2°/ que l'aveu judiciaire fait pleine preuve contre son auteur ; qu'en l'espèce

223 et 1427 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article 1422 du code civil, les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté ; qu'après

2044 à 2052 du Code civil, 394 du Code de procédure civile, ensemble les anciens articles L. 511-1, R. 516-1 et R. 516-13 du Code du travail repris respectivement aux nouveaux articles L. 1411-1, R. 1452

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

X... pour être exécuté aux Etats-Unis, la cour d'appel a faussement appliqué les articles R. 1412-1 et R. 1412-4 du code du travail et violé l'article 3 du code civil ensemble les principes généraux du

1442, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, AUX MOTIFS QUE LE JUGEMENT DE DIVORCE N'A PAS RETENU A L'ENCONTRE DU MARI SON DEPART DU DOMICILE CONJUGAL ET QU'IL RESULTE DE LA REQUETE EN DIVORCE QUE, TANT EN 1957 QU'EN

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Architech Information Systems et condamne celle-ci à payer à M.

de licenciement, procédure dont par ailleurs il n'assumait pas la charge ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1442 19 (ancien article L. 514 2 alinéa 1er) du code

En application de l'article 1417 du Code de procédure civile, le tribunal statue sur la demande en recouvrement.

R.1452-8 du Code du travail, l'instance prud'homale se périme lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du Code de procédure civile, les diligences

605 du code de procédure civile, les articles R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail ; Attendu que la société Carrefour hypermarchés s'est pourvue en cassation contre plusieurs jugements, qui statuant