1 du décret du 30 août 1985 : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 15-5 à 15-8 ajoutées à la loi du 22 juillet 1983 par l'article 9 de la loi du 25 janvier 1985 portant dispositions

L. 412-15, L. 423-15 et L. 431-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que si la reconnaissance de l'existence de l'unité économique et sociale peut être liée à l'action tendant à la mise en

15-5, 15-6, 15-8 et 15-12 ajoutés par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 à la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre

En date du 15 avril 2011, une transaction a également été conclue entre les parties. M.

L. 627-6 du Code de la santé publique applicable à l'époque des faits, ensemble les articles 7, 8, 9, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

X... était consolidé et leur a rappelé les dispositions des articles 14 et 15 de la loi du 5 juillet 1985 ; que par lettres des 18 juillet et 20 août 1996, ces organismes ont indiqué qu'ils ne pouvaient

1134, devenu 1103, et 1583 du code civil, ensemble son article 1111, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles L. 751-1 et L. 752-15, alinéa 3, du code

du 15 décembre 1997 et de l'accord-cadre qui y est annexé, ensemble l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'en application des dispositions de l'article L. 3123-1 du code

[X] pourrait s'être également rendu coupable de détournement de fonds publics en application de l'article 432-15 du code pénal. » 4. Les juges du premier degré ont déclaré M.

. ; que, faisant valoir que l'établissement prêteur était dépourvu de l'agrément exigé par l'article 15 de la loi du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 511-10 du Code monétaire et financier, pour effectuer

de ses cotisations était le 15 du mois suivant le trimestre ; que les cotisations ayant donné lieu à la mise en demeure étaient donc exigibles les 15 avril, 15 juillet et 15 octobre 1986, en sorte

55 bis du code des douanes et 15-4 du code de procédure pénale, les articles 1er, 3 et 4 de l'arrêté du 30 mars 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail, alors « qu'il résulte des articles L. 1226-12 et L. 1226-15 du code

la suite mise en liquidation judiciaire ; que la banque qui a déclaré sa créance le 2 mai 1990 a été partiellement payée à la suite de la réalisation des actifs de la société ; qu'après avoir mis le 15

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi °n 70-632 du 15 juillet 1970 : "La valeur d'indemnisation des biens immobiliers construits est déterminée par l'application

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1832 et suivants du Code civil, 1er de la loi n 66-879

a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

1134 du code civil (dans sa rédaction applicable au litige), L. 1233-71 du code du travail, L. 6521-2 du code des transports, ensemble l'article R. 426-15-4 du code de l'aviation civile ; Mais attendu