clause compromissoire, le lieu de l'arbitrage étant la Chambre de commerce internationale, et l'arbitre étant désigné conformément au règlement d'arbitrage de la chambre de commerce internationale (articles

Construction & Engineering (en abrégé VA M.C.E.) et Bouvier Darling le 19 mars 1992 aux termes duquel elles ont fondé une société d'actions, la société BOUVIER HYDRO; que le chapitre VI prévoit : "article

A l’appui de sa demande de validité du congé pour vente, les bailleurs se fondent sur les articles 15-1 et 15-2 de la loi du 6 juillet 1989 et s’opposent à l’octroi de tout délai pour quitter les lieux

convention collective nationale des ingénieurs, assimilés et cadres des travaux publics ; 2 / que l'article 15 de ladite convention collective précise que le montant des sommes à prendre en compte

attaqué (Paris, 21 octobre 1992) d'avoir confirmé la sentence arbitrale du 10 janvier 1992 l'ayant condamné à payer des indemnités à Mme X..., alors, selon le moyen, de première part, qu'il résulte des articles

son entier, en sorte que l'adjudication litigieuse constituait bien la première mutation après la division de l'immeuble, la cour d'appel n'a conféré aucune base légale à sa décision au regard des articles

15 ; - l'article 15 auquel il est ainsi renvoyé précise que : si des licenciements collectifs pour motif économique n'ont pu être évités et posent un problème de reclassement les organisations syndicales

-15.

L. 2262-15 du code du travail à l'action en nullité introduite en 2009, que la disposition transitoire énoncée par l'article 15 de l'ordonnance concernait uniquement l'article L. 2262-14 relatif au délai

dans l'annexe à la présente résolution;   Considérant qu'il n'appartient pas au Comité des Ministres dans le cas d'espèce de se prononcer sur la validité d'une dérogation déposée conformément à l'article

ministériel au premier échelon de la classe normale de leur grade sous réserve des dispositions des articles 15-1 à 15-7 du décret du 5 mai 1971 ..." ; qu'il résulte de l'énoncé même de ces dispositions

Accord du 8 avril 2021 relatif à la révision des articles 15 ter et 15 quinquies (articles 20.1 et 20.3 de la convention collective nationale actualisée)

L.611-1 et L.611-10, alinéa 3, du Code du travail, des articles 1-3 , 3, alinéa 1, 3-bis, 1-3 de l'ordonnance du 23 décembre 1958, des articles 1, 2 et 3, alinéa 1, du décret du 17 octobre 1986, des articles

marché ; qu'en refusant néanmoins de dire le congé abusif, les juges n'ont pas tiré toutes les conséquences légales de leurs propres constatations, privant leur décision de base légale au regard des articles

[G] (l'assuré), les périodes de versement de l'allocation de congé-solidarité prévue par l'article 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, dont celui-ci a bénéficié

[R], à titre exceptionnel, pour une période de six mois à compter du 15 avril 2021, l'arrêt attaqué énonce qu'aux termes de l'article 380-11 du code de procédure pénale, l'accusé peut se désister de son

applicable à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 que dans sa rédaction issue de la loi nouvelle ; que, pour exclure l'application au congé donné aux exposants pour le 24 juin 2014 de l'article 15

[J] et [K] [U], associés de la SARL Entreprise [U] et fils représentant les trois quarts des parts sociales, ont décidé d'ajouter aux statuts les articles 15-1, 15-2 et 15-3 suivants : Article 15-1