, une transmission simultanée de la requête n'étant pas exigée, le premier président de la cour d'appel a violé les article L. 621-12 du code monétaire et financier et 495, alinéa 3, et 16 du code de procédure

R. 712-71 du Code de la propriété intellectuelle ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile , 2 / que le rapport

146, alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond ont, par une décision motivée, et sans priver l'Administration

du grand pré, TSM Esport et Transestra Actividades Transitarias Internacionais LDA aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer au chef des

et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R.211-1et suivants du code de procédures civiles d'exécution, Vu les articles L.211-1 et suivants du code des procédures civiles

L. 242-6-3 du Code de commerce (437-3 de la loi du 24 juillet 1966), 2, 3, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

[M] [D], la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le régime de faveur prévu à l'article 787 B du code général des impôts s'applique

4 du code de procédure civile ; 2°/ que le régime de faveur prévu à l'article 787 B du code général des impôts s'applique notamment à la transmission de parts ou actions de sociétés qui, ayant pour

4 du code de procédure civile ; 2°/ que le régime de faveur prévu à l'article 787 B du code général des impôts s'applique notamment à la transmission de parts ou actions de sociétés qui, ayant pour

1147 ancien du code civil, ensemble les articles 1991 et 1992 du même code. » Réponse de la Cour 16.

1153 du code civil, devenu l'article 1231-6 du code civil. » Recevabilité du moyen 16.

8 du code de procédure pénale, 432-15 du code pénal, L. 2122-26, L. 2132-1 et L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales et 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour

le principe du contradictoire, en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; et alors, en second lieu, que la lettre du 28 juin 1991, ainsi libellée : "Concernant la surcharge de

et que cette appréciation ne peut, même dans le cas de poursuites pour viols, être laissée, comme le prévoit l'article 306 du Code de procédure pénale, à la seule appréciation de la partie civile ;

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens ; - les condamner à payer la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, dès lors qu'il serait inéquitable

L. 351-1, L. 351-16, L. 365-1 du code du travail, ensemble les articles 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

2-9 du Code de procédure pénale de se constituer partie civile pour assister les victimes d'infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 du même Code ; que cette dernière disposition

Stéphane X... à payer la somme de 1 800 euros par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant constaté qu'étaient produites aux débats les