Sur les manquements à l’obligation de délivrance conforme Aux termes des articles 1603 et 1604 du Code civil, le vendeur est notamment tenu de délivrer la chose qu’il vend.

699 du code de procédure civile ; - Rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.

des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil).

N° A 19-82.899 F-D N° 1613 VD1 25 JUIN 2019 NON-LIEU A STATUER M.

1184, 1604 et 1610 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce.

. **** Aux termes de leurs dernières écritures, les époux [U] demandent au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants, 1610, 1611 du code civil, Vu l'article L261-11 du code de la construction et

Subsidiairement, M. et Mme [H] invoquent un manquement à l'obligation de délivrance prévue aux articles 1603 et suivants du code civil.

[N] fait valoir, à titre principal, sur le fondement des articles 1604 et 1610 du code civil, que compte tenu de l’écart de 112 357 kilomètres entre le kilométrage réel et celui mentionné lors de la vente

1618 DU CODE CIVIL QU'IL NE POUVAIT APPLIQUER QU'EN AYANT PRIS POSITION SUR LE CARACTERE DETERMINE OU INDETERMINE DES PARCELLES LITIGIEUSES ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI D'UNE

1382 du code civil, - celle de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Y... n'avait pas fait valablement courir le délai de deux mois prévue à l'article L 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; que ce délai n'ayant pas commencé à courir, M.

Les principes fixés à l’article 1353 du code civil jouent quant à la charge de la preuve.

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, par fausse application, et l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, par refus d'application ; 2°/ qu'en faisant dépendre la

Vu l'article 1642 du code civil, Dire que le défaut allégué par la société A.E.D.E. était apparent lorsqu'elle a acquis le véhicule, Vu les articles 16 et 145 du code de procédure civile, Vu les

-2 du code électoral, l'article 11 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 pris pour l'application de la loi organique et l'article 609 du code de procédure civile : 1.

tirée de la prescription de l=action fondée sur l=article 1641 du code civil, - déclarer en conséquence prescrites et irrecevables les demandes fondées sur l=article 1641 du code civil par la société

la loi du 25 janvier 1985, 157 et 160, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 et celles de l'article 901 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Lotsall fait grief à l'arrêt

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales pour juger irrecevable comme prescrite l'action en contestation formée par la société La Halle, la cour d'appel a violé cet article par fausse