1615 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la société Moto France 86 n'avait pu présenter aux services des mines les quatre scooters livrés par la société Mansoe BVBA car celle-ci ne lui

X...devait être accueilli dans son appel, au visa des articles 1626, 1627, 114 et 1382 du code civil, de : - dire et juger que les consorts Z...et l'étude de Me B...notaire devront le garantir de toute

Demande d'avis n° 0800005 Séance du 20 juin 2008 Tribunal de grande instance de Bourges N° 0080005P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation

450 du Nouveau Code de Procédure Civile

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1134, 1603 et 1615 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société La Marée côtière criée a conclu avec la société

1644 et 1645 du Code civil ; que, par ordonnance du 25 juin 1990, le président du tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon l'a autorisé à pratiquer saisie-conservatoire sur les sommes appartenant à Mme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 et 1615 du Code civil ; Attendu que le 28 juin

Les motifs de l'arrêt sont les suivants : 'Vu les articles L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire et 542 du code de procédure civile: 4.

1635 bis Q du Code Général des Impôts ; Vu les articles 850-1 et 62-5 du code de procédure civile ; Vu la requête de Madame [X] [G] reçue au greffe le 12 mars 2026 ; Vu le courrier adressé par le

1147 et 1615 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la société Ascom, spécialiste des plate-formes de communication sur site, savait que l'installation projetée était partielle, que l'unité

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1626 DU MEME CODE; ATTENDU QUE LES CONSORTS Z... ONT VENDU AUX CONSORTS DE Y...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 1134, 1604 et 1615 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par conclusions RPVA du 22 décembre 2025; Que l'intimé DST DIGITAL SERVICES TECHNOLOGY a accepté ce désistement dans les

Antoine A... à lui payer la somme de : *] 1600 au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Les motifs de l'arrêt sont les suivants : 'Vu les articles L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire et 542 du code de procédure civile: 4.

700 du code de procédure civile, condamne la SNCF à payer à M.

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1995, où étaient présents : M.