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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6079410f9ba5988459c40185
3 mai 1972
3 mai 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1682 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE SUPPLEMENT DU JUSTE PRIX, QUI PRODUIT L'INTERET MORATOIRE PREVU PAR CE TEXTE, DU JOUR DE LA DEMANDE, ETANT UNE QUOTITE DE LA VALEUR
Source officiellecomm
613720c3cd580146773ee2b0
10 mai 1988
10 mai 1988
1648 du Code civil, le recours en garantie de la société Sodipro, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure
Source officielleCour d'Appel
été RENATO TASSINc/M. Renato X
6253cadbbd3db21cbdd8c51a
7 mai 2008
7 mai 2008
1626 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101264
14 novembre 2007
14 novembre 2007
Sur le moyen unique : Vu l'article 47 du code civil dans sa rédaction antérieure au 26 novembre 2003, ensemble l'article 23 du titre IX du livre 1er de l'ordonnance royale d'août 1681 ; Attendu
Source officielleCour d'Appel
6253cd7cbd3db21cbdd937ff
13 décembre 2016
13 décembre 2016
709 et suivants du code de procédure civile, la contestation d'un certificat de vérification de la rémunération due à un avoué s'analyse en une demande de taxe soumise à l'appréciation du juge taxateur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01114
9 novembre 2010
9 novembre 2010
1685-2 du code général des impôts dès lors qu'ils ne se trouvaient pas dans un des cas prévus par l'article 6-4° du même code sur l'imposition distincte obligatoire et que, même si la solidarité était
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2012:0221DEC005021609
21 février 2012
21 février 2012
1666 of the Civil Code.
Source officielleciv2
60794b759ba5988459c43316
3 mai 1985
3 mai 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 455, ALINEA 1ER, ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGEMENT DOIT EXPOSER SUCCINTEMENT, A PEINE DE NULLITE, LES
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300268
10 mars 2015
10 mars 2015
1626 du code civil ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QU'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (conclusions, p. 6, alinéa 2 et 3 et p. 10, alinéa 8) s'il ne résultait pas
Source officielleciv3
61372120cd580146773f132b
14 mars 1990
14 mars 1990
1792 et 2270 du Code civil, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; 2°) que la cour d'appel, qui a constaté
Source officiellecomm
61372282cd580146773fdd4a
17 octobre 1995
17 octobre 1995
32 du nouveau Code de procédure civile et 1832 et suivants du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que la société Rohou ait invoqué en cause d'appel l'existence
Source officielle2ème chambre Cab4
6966a069cdc6046d472de915
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616657
19 novembre 1976
19 novembre 1976
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1464 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A LA PATENTE : "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1636, LA VALEUR LOCATIVE EST DETERMINEE SOIT AU MOYEN DE BAUX AUTHENTIQUES
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100027
12 janvier 2011
12 janvier 2011
1134 du Code civil et au regard d'un marché n° 05-1666 signé le 2 juin 2004 ; que ce contrat signé entre cette société et le GIE ELIS tant en son nom que pour le compte de ses adhérents, dont les Sociétés
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61638749947dd77ae6de0402
9 septembre 2010
9 septembre 2010
1153-1 du Code Civil, Ordonner la capitalisation judiciaire des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du Code Civil, Condamner l'OPCAMS à verser à Monsieur [G] [N], la somme de 1 500 €, sur le
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101295
5 novembre 2014
5 novembre 2014
X... avait eu connaissance des vices affectant le véhicule ; Attendu, ensuite, que les frais occasionnés par l'échange, au sens de l'article 1646 du code civil, s'entendant des dépenses directement
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01687
31 mai 2017
31 mai 2017
N° U 16-85.963 F-N N° 1687 VD1 31 MAI 2017 NON-ADMISSION M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200402
13 mars 2014
13 mars 2014
X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:0609DEC005900800
9 juin 2005
9 juin 2005
It found that pursuant to Section 1684 of the Civil Code, the applicant was entitled to access to his daughter despite the persistent enmity between him and Ms P.
Source officielleciv1
61372481cd580146774160db
14 février 2006
14 février 2006
23 de l'ordonnance royale d'août 1681, repris dans l'instruction générale sur l'état civil, pour recevoir effet en France, les copies ou extraits d'actes d'état civil établis à l'étranger doivent, sauf
Source officiellePage 33 sur 227