1730 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1730 du code civil : 9.

de procédure civile outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

Y... le lui a demandé, la cour d'appel a violé l'article 1719 du Code civil, ensemble l'article 1722 du même Code" ; Mais attendu qu'ayant adopté les conclusions du rapport d'expertise selon lequel

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1737 ET 1738 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 3-2° DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU DERNIER DE CES TEXTES, LORSQUE LES PARTIES ONT ENTENDU DEROGER

pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a exactement retenu que les articles 1733 et 1734 du Code civil sont inapplicables dans les rapports

1733 du Code civil ; 28) que si l'article 1734, invoqué par Mme X... et La MACIF, prévoit bien une répartition proportionnelle entre les locataires responsables de l'incendie, il ne prive pas le bailleur

1731 et 1732 du code civil, 6° Alors en sixième lieu que la dépollution et la remise en état d'un site industriel résulte d'une obligation légale particulière dont la finalité est la protection de l'environnement

CONCERNE LES DECLARANTS A L'ACTE DU 7 JANVIER 1972 ; REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ; SUR LE SECOND MOYEN QUI, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU DEFENDEUR, N'EST PAS NOUVEAU ; VU LES ARTICLES

En matière de bail commercial, l'article L. 145-9, alinéas 1er et 2, du code de commerce prévoit que " par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux qui sont soumis au statut

1722 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1722 du code civil : 6.

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 72 de la loi du 1er juin 1924 ; Attendu que les articles 1733 et 1734 du Code civil ne

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1733 du Code civil ; Attendu que le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par

(violation des articles L 145-16, alinéa 1, du code de commerce et 1184, 1728, 1730 et 1732 du code civil) Alors 2°) que les juges du fond ont l'obligation d'indiquer les éléments de preuve sur lesquels

1792 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1733 et 1734 du code civil, ensemble l'article L. 124-3 du code des assurances ; 2/ ALORS QUE dans

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

1721 du code civil et que, ni les dispositions de l'article 1719-3°, ni celles de l'article 1382 du code civil, ne sont applicables en la matière.

1737 du code général des impôts.