PRETENTIONS ET MOYENS Aux termes de leurs conclusions notifiées le 17 janvier 2024, les époux [X] demandent qu’il plaise : Vu les articles 1792 et 1792-1 du Code civil, Vu l’article L237-2 du Code de

articles 1792 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1792-4-1 du Code Civil, Infirmer l'ordonnance de mise en état du 2 décembre 2021 en ce que le Juge de la Mise en état a : ' rejeté la fin

1793 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1793 du code civil : 9.

1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Kraus en sa qualité de professionnel ne pouvait ignorer les droits de M.

Code civil, Vu l'article 1343-2 (1154 ancien) du Code civil, Vu les articles L. 113-1, L. 112-4, L. 124-5, L. 125-2 et A.125-1 du Code des assurances, Vu la police d'assurance n°6226795904

, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, selon l'article 10 du décret n° 59-1999 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des

1797, 1799, 1799 A et 1804 B du code général des impôts, 124, 126, 146, 149 à 154 de l'annexer IV du même code, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation

ouvrage, mais un élément d'équipement dissociable et que les désordres ne relevaient ni de l'article 1792 du code civil ni de l'article 1792-2 du même code ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

1355 du code civil et l'article 2 de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; 3°/ qu'il n'appartient qu'à

Sur le moyen unique : Vu les articles 1147, 1792, 1792-2 et 1792-3 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 février 1990), que, se plaignant de la consommation excessive de combustible

articles 1792 à 1792-6 du Code civil.

434, R. 38-1 et 6 du Code pénal en vigueur jusqu'au 28 février 1994, 121-6, 121-7, 321-1 et R. 635-1 du Code pénal en vigueur depuis le 1er mars 1994, violation des articles 2 et 593 du Code de procédure

1791 du Code général des impôts et des règles régissant la peine de confiscation, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base

; Et … que selon l'article 1792-4-3 du Code civil en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilisé dirigées contre les constructeurs désignés

précité et non pas engager une action en réparation sur la garantie des vices cachés du droit commun de la vente ; qu'or la garantie légale de l'article 1792 du Code civil est soumise au délai de l'article

1792 du Code civil.

[Z] de sa demande tendant à voir constater l'extinction de l'action en garantie fondée sur l'article 1792-3 du code civil. M.

du 10 février 2016, celles des articles L.114-2, L.241-1 et suivants du Code des assurances, ensemble celles de l'article 145 du Code de procédure civile et des articles 1792 et suivants du Code civil