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14 646 résultats pour « article 1792-7 du code civil à l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372629cd580146774236ae

Cassation

14 mai 2002

14 mai 2002

L. 21-1 devenu L. 121-2 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article

Source officielle

Page 33 sur 733

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CC

cr

6137262bcd5801467742377e

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300045

Cassation

22 janvier 2026

22 janvier 2026

1792 du code civil. 6.

Source officielle
CC

civ1

60794d369ba5988459c48613

Cassation

30 mai 2006

30 mai 2006

1128 et 1598 du Code civil, ensemble les articles 4 de la Déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789, 7 de la loi du 2-17 mars 1791 et l'article 1er du protocole additionnel à la Convention de

Source officielle
CC

civ3

60794d369ba5988459c485c9

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

4, 5, 7 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; 2 / que le tiers qui acquitte aux lieu et place du débiteur une dette à laquelle il n'est pas tenu est en droit d'agir en remboursement

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e2d2

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait s'être trouvée

Source officielle
CC

cr

613725bdcd5801467742029c

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

de motifs, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril

Source officielle
CC

cr

6137258ccd5801467741eae5

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, article 4 du décret du 22 décembre 1959 et R. 30-11° du Code pénal ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait s'être

Source officielle
CC

cr

61372626cd58014677423575

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret

Source officielle
CC

cr

6137262ecd58014677423940

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423b0e

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6. 1 de la Convention européenne et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423be7

Cassation

31 octobre 2001

31 octobre 2001

-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

613725e4cd58014677421533

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

613725e7cd580146774216b6

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

613725eacd5801467742182f

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

613725ebcd580146774218b8

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

613725edcd580146774219e7

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421aa4

Cassation

31 octobre 2001

31 octobre 2001

9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de

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CC

cr

613725f0cd58014677421ad5

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L.21-1 du Code de la route et 593 du Code

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421d93

Cassation

5 septembre 2000

5 septembre 2000

-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

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