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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035179882
12 juillet 2017
12 juillet 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - l'ordonnance du 10 septembre 1817 relative
Source officielle5e chambre Pole social
64a7b0803bcaf505db6967f3
6 juillet 2023
6 juillet 2023
1833 al2, 1834, 1836 al2, 1843-5 du code civil L 454-1 du code de la sécurité sociale que la condamnation d'un montant de 5.000 euros soit réglée par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100058
20 janvier 2010
20 janvier 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1832 du code civil ; Attendu que l'existence d'une société
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68e74180ac880aa7ee21f1f4
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[B] aux dépens, ainsi qu'à payer à la caisse la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
61372546cd5801467741c65d
5 octobre 1992
5 octobre 1992
dont l'article 1 pose le principe : "les loteries de toute sorte sont prohibées" et dont l'article 2 est ainsi d rédigé : "sont réputées loteries et interdites comme telles : ... toutes les opérations
Source officiellePCP JCP ACR fond
65c3d9b7c432ce7d11a6fa9b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens comprenant les frais des commandements de payer, - l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Source officielleciv1
60794c919ba5988459c46105
2 février 1994
2 février 1994
, dont les dispositions sont d'ordre public, et que les articles R. 150-1 et suivants du Code des assurances, textes réglementaires, n'avaient pu déroger à cette loi, l'Union fédérale des consommateurs
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00045
20 janvier 2015
20 janvier 2015
code, des articles L 322-1, L 322-4 du Code de la sécurité intérieure, anciennement article 1er et et article 6 de la loi du 21 mai 1836 ; ET ALORS QUE, deuxièmement, il importait peu que des parties
Source officielleciv2
6137230acd58014677404ad6
19 mai 1998
19 mai 1998
Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 5 et 6 du décret du 16 février 1807 ; Attendu qu'en matière sommaire, l'opposition
Source officielleciv2
6137230acd58014677404ad7
19 mai 1998
19 mai 1998
Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 5 et 6 du décret du 16 février 1807 ; Attendu qu'en matière sommaire, l'opposition
Source officielleciv2
61372315cd5801467740537c
19 mai 1998
19 mai 1998
Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 5 et 6 du décret du 16 février 1807 ; Attendu qu'en matière sommaire, l'opposition
Source officielleciv2
61372315cd5801467740537d
19 mai 1998
19 mai 1998
Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 5 et 6 du décret du 16 février 1807 ; Attendu qu'en matière sommaire, l'opposition
Source officielleciv2
61372319cd5801467740561e
19 mai 1998
19 mai 1998
Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 5 et 6 du décret du 16 février 1807 ; Attendu qu'en matière sommaire, l'opposition
Source officielleciv2
61372319cd5801467740561f
19 mai 1998
19 mai 1998
Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 5 et 6 du décret du 16 février 1807 ; Attendu qu'en matière sommaire, l'opposition
Source officielleciv2
61372319cd58014677405620
19 mai 1998
19 mai 1998
Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 5 et 6 du décret du 16 février 1807 ; Attendu qu'en matière sommaire, l'opposition
Source officielleciv2
61372319cd58014677405621
19 mai 1998
19 mai 1998
Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 5 et 6 du décret du 16 février 1807 ; Attendu qu'en matière sommaire, l'opposition
Source officielleciv2
6137231ecd58014677405a83
19 mai 1998
19 mai 1998
Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 5 et 6 du décret du 16 février 1807 ; Attendu qu'en matière sommaire, l'opposition
Source officielleciv2
6137231ecd58014677405a85
19 mai 1998
19 mai 1998
Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 5 et 6 du décret du 16 février 1807 ; Attendu qu'en matière sommaire, l'opposition
Source officielleciv2
6137234acd58014677407e07
6 mai 1999
6 mai 1999
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 5 et 6 du décret du 16 février 1807 ; Attendu qu'en matière sommaire, l'opposition
Source officiellecomm
61372304cd58014677404606
10 février 1998
10 février 1998
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M.
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