Selon l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil, la dissolution consécutive à la réunion de toutes les parts sociales en une seule main entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société

1844-14 du code civil et L. 235-9 du code de commerce ; qu'ayant constaté que les statuts de la société Villefranche diffusion mode avaient été déposés et enregistrés le 4 juin 1998, que cette société

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le nombre des vues avait été multiplié en 1844-1846

[D] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

1832 du Code civil et alors, d'autre part, et subsidiairement, qu'en décidant que le boni de liquidation de la société créée de fait entre M.

793 bis du code général des impôts ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 1842 du code civil que "les sociétés autres que les sociétés en participation (...) jouissent de la personnalité morale

1842 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel, qui a reconnu qu'aucune déduction ne pouvait être opérée sur les acomptes contractuellement dûs de 11 055 000 US dollars plus intérêts et qui a retenu

1842 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel, qui a reconnu qu'aucune déduction ne pouvait être opérée sur les acomptes contractuellement dûs de 11 055 000 US dollars plus intérêts et qui a retenu

1843 du Code civil et 6 du décret 78-704 du 3 juillet 1978 ; Mais attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation des actes de prêt et de cautionnement, que

Z... ; que, par la suite, l'un des promettants a fait connaître aux bénéficiaires que la promesse de vente était nulle comme n'ayant pas été enregistrée dans le délai de dix jours prévu à l'article 1840

Sur le premier moyen : Vu les articles 1842 et 1845 du Code civil : Attendu que les sociétés jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation et qu'ont le caractère civil toutes

Réponse de la Cour Vu l'article 1843-4, II, du code civil : 11.

* Sur l’applicabilité de l’article 1843-4 I du code civil M.

[T] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

1844 du code civil.

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 623-1-1 du Code de commerce et 1844-7-7 du Code civil ; Mais attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que devant la cour d'appel, la société

64 et 357-2 du Code pénal ancien, L. 122-2 et L. 122-4 du nouveau Code pénal, 1351 et 1842 du Code civil, 480 et 775 du nouveau Code de procédure civile, 425-4 de la loi du 24 juillet 1966, 592 et 593

1844-7 du code civil. » Réponse de la Cour 7.