L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M.

1843-4 du Code civil, Mme X... fait grief au premier arrêt, du 5 mai 1998, d'avoir, sans annuler le rapport de M.

En premier lieu, aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés () ".

de l'article 450 du code de procédure civile

Pierre Y..., représentant, pris en sa qualité des salariés de la société Capi-Plantes, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de

de l'article 450 du code de procédure civile.

des actions est déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1849, alinéa 1, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 décembre 2010

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[T] [D] et [L] [H] au paiement de 2 500 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil, et celle de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers

1844-5, alinéa 3, du code civil ; qu'en se bornant à juger que l'Urssaf de Champagne-Ardenne n'établissait pas que la vente par la société Fse sécurité de son fonds de commerce pour la somme de 100 000

5 de la loi du 25 juin 1841 abrogé par l'ordonnance du 18 septembre 2000 et remplacé par l'article L. 322-3 du code de commerce applicable à la cause, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle

627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs

1844-7 du code civil.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1992, où étaient présents : M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil, notamment son article 1844-5 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET DES ARTICLES PRECITES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 1947-2 3EME ALINEA DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DISPENDANT LES PARTIES DE RECOURIR

1869 du code civil.