Sur l’article 700 du code de procédure civile Il ressort de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie

X..., dont la filiation n'est pas contestée, est, par suite, français en application de l'article 18 du code civil comme né, après l'indépendance de l'Algérie, d'un père français ; D'où il suit que le

150 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, A la suite de l’arrivée à destination finale, plus de trois

Aux termes des dispositions de l'article 1865 du code civil : " La cession de parts sociales doit être constatée par écrit.

dans ses versions issues du décret n° 2014-531 du 26 mai 2014, puis du décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la

dans ses versions issues du décret n° 2014-531 du 26 mai 2014, puis du décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la

4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que la constitution d'une association syndicale de propriétaires n'étant qu'une des modalités envisagées par l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965

applicables, Vu les articles 28, 1° et 30-1 du décret du 4 janvier 1955, Vu les articles 688, 691, 694 et 695 du code civil, Débouter M.

Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 septembre 1996, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs de violation

d'actes d'information complémentaires ; qu'en application de l'article 186-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale, le président de la chambre d'accusation a dit n'y avoir lieu à saisir la chambre de

Une partie civile a relevé appel de cette décision. 4. M. [M] a été remis en liberté le 24 février 2026 en application de l'article 186-4 du code de procédure pénale.

unilatérale n'existe conformément à l'article 1872-2 du Code civil que pour les sociétés en participation à durée indéterminée ; que dès lors, en l'espèce, en admettant que M. de X... avait valablement

683 du Code civil, ensemble l'article 1134 de ce Code ; Attendu que le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique ; que néanmoins

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

Action Logement à lui payer la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application de l'article 699 du même code ; SUR CE, LA COUR,

[R] [B] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M.

[ZZ] à payer à Mme [XX] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M.

1103 nouveau du Code civil, anciennement 1134 du Code civil ensemble l'article 5 de la loi du 21 juin 1865 ; ET ALORS QUE la constitution régulière d'une association syndicale libre est subordonnée à