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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d67d9ba5988459c5b6a2
2 avril 1973
2 avril 1973
AVAIENT REGULIEREMENT ACQUIS LESDITES PARTS, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1868 DU CODE CIVIL, QUI CONSTITUE UNE EXCEPTION AU PRINCIPE DE LA PROHIBITION DES PACTES SUR SUCCESSIONS
Source officiellecr
6079a87d9ba5988459c4d7ec
6 mai 2002
6 mai 2002
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 314-7 du Code pénal, de l'article 1868 du Code civil, de l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300055
14 janvier 2009
14 janvier 2009
l'adjudicataire dans les conditions des articles 1861 à 1864 de ce code ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1868 du code civil et, par fausse application
Source officiellecreun
60793aab9ba5988459c3c226
28 avril 1961
28 avril 1961
1130 du Code civil, au motif qu'une telle stipulation était autorisée par l'article 1868 ; que, selon le pourvoi, ce dernier texte n'apporte aucune exception à la prohibition rigoureuse édictée par l'article
Source officiellecomm
6079d6829ba5988459c5ba29
22 avril 1976
22 avril 1976
ET QUE LE PRIX DESDITES PARTS SOCIALES DEVAIT ETRE DETERMINE PAR EXPERT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DES STATUTS DE LA SOCIETE ET DES ARTICLES 1592 ET 1868, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE POURVOI
Source officielleCour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88ec6
11 janvier 2007
11 janvier 2007
Les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissolution de la société ou l'acquisition des parts dans les conditions prévues aux articles 1862 et 1863 du code civil.
Source officielleCabinet D
66235acdaec0e60008fe99e1
11 avril 2024
11 avril 2024
En outre, l'ordonnance présidentielle en date du 28 octobre 2020 est régulière pour avoir respecté les dispositions des articles 720 et suivants du code civil, celles de l'article 438 du même code n'étant
Source officielle1re Chambre B
6162b8d4efb73d2e55750e6c
24 janvier 2013
24 janvier 2013
La société sera redevable aux héritiers de l'associé décédé de la valeur de ses droits sociaux, qui sera évaluée conformément aux dispositions de l'article 1868 du Code civil '.
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbdf
8 avril 2008
8 avril 2008
La Société sera redevable aux héritiers de l'associé décédé de la valeur de ses droits sociaux, qui sera évaluée conformément aux dispositions de l'article 1868 du Code Civil.
Source officielle1ère chambre civile A
5fd9bac0d0163fb0da278295
5 décembre 2019
5 décembre 2019
de la SCI et des articles 1862 et 1863 du code civil, la cession de parts est parfaite, - adjuger à l'appelant le bénéfice de ses autres demandes principales, Plus subsidiairement : - désigner
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100673
12 juin 2014
12 juin 2014
La société sera redevable aux héritiers de l'associé décédé de la valeur de ses droits sociaux, qui sera évaluée conformément aux dispositions de l'article 1868 du Code civil " ; qu'en application de cette
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00666
10 juin 2008
10 juin 2008
1867 et 1868 du code civil à compter de la notification qui sera effectuée à M.
Source officiellecomm
6079d3c19ba5988459c5994a
30 novembre 2004
30 novembre 2004
1868, ancien, du Code civil ; que par assignation en référé du 13 octobre 2000, MM.
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b682
3 avril 1973
3 avril 1973
PAR LES ARTICLES 275 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, ET 1868, ALINEA 5 DU CODE CIVIL, POUR DETERMINER LE PRIX, ET ULTERIEUREMENT LA PROLONGATION DE SIX MOIS DU DELAI DE TROIS MOIS FIXE PAR LEDIT ARTICLE
Source officielleCour d'Appel
6253ca92bd3db21cbdd8b684
24 avril 2006
24 avril 2006
du Code Civil ; enfin, l'hypothèse d'un nantissement de parts sans l'agrément des autres associés est envisagée et réglée aux articles 1867 et 1868 du Code Civil ; L'appelant, dans les motifs de ses
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100378
9 avril 2015
9 avril 2015
X... ; en outre, la preuve d'un concert frauduleux n'est pas non plus rapportée » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « en application des articles 1861 à 1868 du Code civil et de l'article 11 des statuts de
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6799c75bd0369362bfa179ec
28 janvier 2025
28 janvier 2025
450 du code de procédure civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300569
14 juin 2018
14 juin 2018
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X...
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6162b2564abc2618d50e05a3
15 mai 2012
15 mai 2012
Mais, parmi les dispositions spéciales régissant le nantissement de parts de sociétés civiles qui figurent aux articles 1866 à 1868 du code civil issus de la loi n°78-9 du 4 janvier 1978, complétés par
Source officiellecomm
6079d3b39ba5988459c598a9
24 janvier 2006
24 janvier 2006
1858 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que M.
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