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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre civile
67eeed94b848dd6814c64520
2 avril 2025
2 avril 2025
Dès lors, la demande est recevable au sens de l’article 472 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
607940f19ba5988459c3fafc
5 mars 1971
5 mars 1971
DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE, D'AUTRE PART, LE MOYEN INVOQUE PAR L'APPELANTE NE TENDANT PAS A LA LOCALISATION, SUR LE TERRAIN, DE LA PARCELLE EN QUESTION MAIS SEULEMENT A ETABLIR
Source officielle1/2/2 nationalité B
662bf151e266e89ef1189fea
26 avril 2024
26 avril 2024
prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310475
17 novembre 2016
17 novembre 2016
Jariel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielleChambre 9 cab 09 F
65b94aa75a029d9e20db03f5
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Elle soutient que la responsabilité du gérant est déterminée par les dispositions de l’article 1850 du code civil, une responsabilité identique étant encourue par le liquidateur conventionnel de la société
Source officielleJCP FOND
69d57e05cdc6046d47736d03
7 avril 2026
7 avril 2026
Après débats à l'audience du 05 Février 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162e07a1120e9a89a34a5f2
28 février 2012
28 février 2012
l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française lequel reprenait les termes de l'article 1er de l'ordonnance du 21 juillet
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301370
3 décembre 2015
3 décembre 2015
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110332
5 juin 2019
5 juin 2019
U... une perte de revenus, la cour d'appel a violé l'article 5 du code de civil ; ALORS QUE, sixièmement, en statuant comme elle l'a fait, cependant que les choix professionnels faits par les avoués postérieurement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110333
5 juin 2019
5 juin 2019
N... une perte de revenus, la cour d'appel a violé l'article 5 du code de civil ; ALORS QUE, sixièmement, en statuant comme elle l'a fait, cependant que les choix professionnels faits par les avoués postérieurement
Source officiellecomm
613720d0cd580146773ee9c7
19 janvier 1988
19 janvier 1988
ayant été relevé d'office, sans que les parties aient été préalablement invitées à présenter leurs observations à ce sujet, l'article 16 du nouveau Code de procédure civile a été violé, et alors que,
Source officielleciv1
60794c119ba5988459c448ab
9 novembre 1981
9 novembre 1981
JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N°S 80-16.011 ET 80-16.097 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 219, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6a1137f5cdc6046d47a65ac4
22 mai 2026
22 mai 2026
700 du code de procédure civile, rejeté la demande de Monsieur [Q] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01989_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
1850 du code civil.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01990_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
1850 du code civil.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01991_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
1850 du code civil.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02074_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'énergie : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 511-4, nul ne peut disposer de l'énergie des marées, des lacs et des cours d'eau, quel que soit leur
Source officielleSociale D salle 1
69005c1e2481d356bd170341
24 octobre 2025
24 octobre 2025
au greffe le 24 Octobre 2025, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Pierre NOUBEL, Président et par
Source officiellecomm
61372374cd5801467740a021
25 janvier 2000
25 janvier 2000
Baus Y... au paiement de l'amende prévue à l'article 1840 N Quater du Code général des impôts, sans se prononcer sur le principe et le montant de l'amende, le Tribunal retient que la Cour européenne des
Source officiellecomm
61372350cd58014677408255
4 mai 1999
4 mai 1999
1840 N quater du Code général des impôts constitue une sanction ayant le caractère d'une punition et que cette disposition n'a pas institué à l'encontre de la décision de l'Administration un recours de
Source officiellePage 33 sur 549