AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu l'article R. 517-3 du Code du travail ; Attendu

Elle peut également être organisée en application d'une convention collective ou d'un accord de branche étendus ou agréés en application de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux

L. 212-1 bis du Code du travail, M.

1134 du Code civil, en jugeant qu'il ne faisait pas obstacle à une réduction imposée du temps de travail hebdomadaire à 35 heures à compter du 1er janvier 2000, même en l'absence à cette date d'accord

1134 du Code civil, en jugeant qu'il ne faisait pas obstacle à une réduction imposée du temps de travail hebdomadaire à 35 heures à compter du 1er janvier 2000, même en l'absence de cette date d'accord

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1689 du Code général des impôts, L. 227 et L. 230

625 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, la société ELSI avait fait valoir qu'il n'y avait pas lieu de la condamner au paiement des cotisations réclamées au

700 du code de procédure civile, - condamné l'Urssaf aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

Rife, représentée par son cogérant Christophe A..., né le 21 avril 1965 à Nice (06), a été créée au mois de juillet 2002, et a son siège social sis ... 06000 Nice (pièce n° 32) ; ( ) la société civile

1148 du code civil, ensemble l'article L.122-3-8 du Code du travail ; 2 / que l'irrésistibilité de l'événement est, à elle seule, constitutive de force majeure, lorsque sa prévision ne saurait permettre

699 du code de procédure civile -       condamner la société CITALLIOS au paiement d’une somme de 23 113,40 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile -       rejeter toutes les demandes

450 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS de la violation des articles 310 et 379 du Code de procédure pénale et de l'article 8 de la loi du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles

[S] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alloué à Mme [S] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné Axa

à être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, R. 412-9 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en

1382 et 1383 du Code civil   ; (...)

l'article 699 du code de procédure civile.

du Code de l'organisation judiciaire ; Vu l'article 1690 du Code civil ; Vu les articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article 30 du décret no 55-22 du 4