L 470, I, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (LOI DU 6 AOUT 1963), L 470 DU MEME CODE, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE

11 de la loi du 3 janvier 1969 et les articles 1999 et suivants du Code civil; alors, d'autre part, que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes; qu'elles ne nuisent point aux

ET DONT LE PRIX A ETE, POUR PARTIE, ENCAISSE EN 1968; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU LE DECRET N. 67-464 DU 17 JUIN 1967 APPLICABLE AUX TRANSFERTS DE PROPRIETE INTERVENUS AVANT LE 1ER JANVIER 1968

Code de la santé publique et 1147 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la convention collective du 20 octobre 1966 applicable aux neuropsychiatres qualifiés exerçant leur activité dans les

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2277 ET 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET DES CONCLUSIONS DES PARTIES, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

1235 ET 1376 DU CODE CIVIL, EN APPLICATION DESQUELS L'ERREUR NE PRIVE PAS LE DEBITEUR D'UN RECOURS, ETAIT REMPLIE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA FAMILLE X..., COMPOSEE DE SIX

au 15 septembre 1963, du 1er juillet 1964 au 31 août 1964 du 1er juillet 1965 au 31 août 1965 et du 1er juillet 1966 au 31 août 1966, débouté [P] [F], épouse [H] de sa demande d'indemnisation et condamné

, 1967, 1968 ET 1969, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR

Elle sollicite aux visas des articles 10-1 de la loi du 10/07/1965 et 1240 et suivants du Code civil que la juridiction : Constate le caractère illégitime de cette facturation pour un montant de 380 euros

par le président du Tribunal, en application de l'article 487 du nouveau Code de procédure civile ; qu'ainsi en se fondant sur cette circonstance de laquelle il résulte seulement que le Tribunal a été

de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que M.

date la déclaration prévue à l'article 152 du code de la nationalité sont réputées avoir perdu la nationalité française au 1er janvier 1963. - Toutefois, les personnes de statut civil de droit local,

ET 1963 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 170-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE A L'IMPOSITION DES REVENUS DES ANNEES 1962 ET 1963: "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU

DU 18 NOVEMBRE 1964 A REJETE LE POURVOI SUR LE PREMIER MOYEN, LA DECISION PRISE PAR LE TRIBUNAL N'AYANT PAS, EN L'ESPECE, LE " CARACTERE D'UNE DECISION D'INCOMPETENCE AU SENS DE L'ARTICLE 169 DU CODE

juge a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en tout état de cause, le délai décennal de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 est applicable à toute action

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

modifié par le décret n° 65-772 du 7 septembre 1965 ; Vu l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 ; Vu la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

par application de l'article 1376 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant constaté que l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 25 février 1988 (Bianco) qui a dit