Encourt la déchéance de ses droits le titulaire d'une marque devenue de son fait : a) La désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service ; b) Propre à induire en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du

Article D518-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 55

Code monétaire et financier

Sur les documents et actes établis au titre du mandat, la Caisse des dépôts et consignations fait figurer la dénomination du mandant et la mention qu'elle agit au nom et pour le compte de ce dernier.

Article D481-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 21

Code de la construction et de l'habitation

Dans tous les documents qu'elle établit au titre du mandat, la société mandataire fait figurer la dénomination du mandant et la mention qu'elle agit au nom et pour le compte de ce dernier.

Article D481-5-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 21

Code de la construction et de l'habitation

Lorsqu'il entre dans les pouvoirs de la société mandataire de détenir des fonds appartenant au mandant, elle dépose sans délai l'intégralité de ces fonds sur un compte exclusivement réservé aux opérations du mandat.

Article D1611-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 18

Code général des collectivités territoriales

Dans tous les documents qu'il établit au titre du mandat, l'organisme mandataire fait figurer la dénomination du mandant et la mention qu'il agit au nom et pour le compte de ce dernier.

Article D1611-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 18

Code général des collectivités territoriales

Lorsque le mandat prévoit que l'organisme mandataire dispose d'une avance permanente, l'ordonnateur du mandant fixe le montant de cette avance, dans la limite du plafond prévu par le mandat.

Article 8

—

La durée de l'audition prévue au 2° du deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 16 novembre 1999 susvisé est de vingt minutes.

Article 44

—

I. - A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI .

Article 5

—

Chacune des autorisations du présent arrêté peut être retirée dans les conditions prévues par le code de l'aviation civile. Le retrait est prononcé sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l'aviation civile.

Article R631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45

Code de la consommation

Les litiges civils nés de l'application du présent code relèvent, lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros, des règles relatives à la saisine par requête conformément aux dispositions des articles 756 à 759 du code de procédure civile

Article 460

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 66

Code de procédure pénale

L'instruction à l'audience terminée, la partie civile est entendue en sa demande, le ministère public prend ses réquisitions, le prévenu, et, s'il y a lieu, la personne civilement responsable, présentent leur défense.

Article L1225-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 25

Code du travail

L'intéressé avertit son employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail.

Article 1180-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 57

Code de procédure civile

La déclaration conjointe prévue aux articles 370-1-8 et 372 du code civil est remise ou envoyée en trois exemplaires par lettre recommandée au directeur de greffe du tribunal judiciaire du lieu où demeure l'enfant.

Article 2-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 05

Code de procédure pénale

infractions prévues par les articles 222-34 à 222-40 et par l'article 227-18-1 du code pénal lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.

Article R4321-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02

Code de la santé publique

les cas et conditions prévus par l'article 909 du code civil.

Article 10-1

—

I. – La réalisation des assemblages permanents, ainsi que les contrôles associés permettant de raccorder un appareil tel que défini aux a) et b) de l'article 1er de l'arrêté du 10 novembre 1999 susvisé à un équipement sous pression nucléaire soumis aux

Article 10

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 2364 ; Art. 2441 III.

Article R3113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 48

Code général de la propriété des personnes publiques

Celle-ci dispose d'un délai de six mois à compter de la date de saisine pour faire connaître son refus d'exercer son droit prioritaire au transfert ou pour déposer sa propre demande.

Article R2122-48-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 49

Code du travail

Elle est formée dans les conditions prévues par les articles 54 et 57 du code de procédure civile.

Article 413-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 01

Code pénal

réelle d'un agent d'un service mentionné à l'article L. 811-2 du même code ou d'un service désigné par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4 dudit code ou de son appartenance à l'un de ces services est punie de cinq ans d'emprisonnement

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