a violé l'article 34, § 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

de la qualité de consommateur, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.

[Y], la cour d'appel a violé l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 39 et 199-0 de l'annexe 4 au code général des impôts, et les articles 55 et 177 du décret n° 2005-1677

. à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété du ...la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile outre les dépens avec recouvrement comme en

H... n'avait pas à vérifier le travail de son banquier et avait été induit en erreur, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que pour juger que BNP Paribas ne pouvait s'exonérer de

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, dit premier moyen pris de la violation des articles 14 et suivants, 18, 19, 728, 814, 815 et 816 du nouveau Code de procédure

fait, la cour d'appel, qui n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement, a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu

Y... et Mme Z..., respectivement embauchés en 1982 et 1981, ont obtenu des points en 2002, 2003 ou 2004 et en 2006, ces derniers n'avaient atteint le 1er degré qu'au cours de l'année 2002, alors que M.

une indemnité de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner enfin la société Pilote Société 2000 à 10 000 euros sur le fondement de l'article

¿, du 1er juillet 2005 au 13 mars 2006 : 9 082,34 ¿, du 13 octobre 2006 au 30 juin 2007 : 9 472,36 ¿, du 1er juillet 2007 au 28 juin 2008 : 13 674,36 ¿ soit un total de 165 717,47 ¿ ; ALORS QU' il résulte

le 18 mars 2004 ; qu'il y a lieu de faire application de l'article R. 244-4 du code de sécurité sociale ; ( ) ; qu'il y a lieu d'ordonner, en application de l'article L. 244-5 du code de sécurité sociale

909 du code de procédure civile, Vu l'article 1315 du code civil, Vu les articles 1168, 1181, 2240 et 2250 du code civil Vu les articles L. 210-1 alinéa 2 et 189 bis (ancien) du code de commerce

bilans et comptes de résultats pour les exercices de 2004 à 2009, les soldes intermédiaires de gestion pour la période du 1er avril 2006 au 31 octobre 2007, et du 1er novembre 2008 au 31 octobre 2009 dont

Par conclusions du 16 novembre 2007, auxquelles il est fait référence par application de l'article 455 du code de procédure civile, l'appelant expose que l'autorisation de poursuite donnée par l'ordonnateur

violé les articles 2262 et 2277 du code civil dans leur version antérieure à la loi du 17 juin 2008 et 2224 du même code, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en déclarant

prescription, vu l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant dispositions transitoires de la réforme de la prescription en matière civile, vu les articles 377 et 379 du code de procédure

les articles 2 et 311-23 du code civil ainsi que l'article 11 de la loi du 18 juin 2003 ; Mais attendu que l'article 23 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille, modifié par l'article

, 3 avril 2000, 18 et 27 avril 2000, 28 avril 2000, 20 mai 2000, 7 et 8 septembre 2000 et par les conclusions du 31 août 2000 et, statuant à nouveau sur ce marché principal, avant-dire droit, ordonné une