786 du Code de Procédure Civile).

sursis, 20 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6

    Se référant aux articles 221, paragraphe 1, point 4, 223 et 224, point   3, du code de procédure civile, le tribunal, par une décision du 29   mai 2001, suspendit la procédure jusqu'à

Elle réclame la condamnation de Monsieur X... à lui payer 2000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 251-6 du Code de la construction et de l'habitation,

700 du code de procédure civile.

les sommes versées en 2007 devaient représenter pour partie la progression économique de l'entreprise entre 2004 et 2005, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble

les sommes versées en 2007 devaient représenter pour partie la progression économique de l'entreprise entre 2004 et 2005, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble

les sommes versées en 2007 devaient représenter pour partie la progression économique de l'entreprise entre 2004 et 2005, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble

les sommes versées en 2007 devaient représenter pour partie la progression économique de l'entreprise entre 2004 et 2005, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble

les sommes versées en 2007 devaient représenter pour partie la progression économique de l'entreprise entre 2004 et 2005, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble

les sommes versées en 2007 devaient représenter pour partie la progression économique de l'entreprise entre 2004 et 2005, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble

les sommes versées en 2007 devaient représenter pour partie la progression économique de l'entreprise entre 2004 et 2005, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble

les sommes versées en 2007 devaient représenter pour partie la progression économique de l'entreprise entre 2004 et 2005, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble

les sommes versées en 2007 devaient représenter pour partie la progression économique de l'entreprise entre 2004 et 2005, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble

Y ajoutant, Ordonne la capitalisation des intérêts sur la somme due par la SCI DU CHÂTEAU DES DUCS DE BRETAGNE conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil.

parcelles cadastrées no 868 et 869 en relevant que les déclarations formulées auprès de la Direction Départementale de l'Agriculture en 2005, en 2004, en 2003, en 2002 et en 2001 qui mentionnent les dites

X...: * 20. 000 € au titre de l'article 1382 du Code civil pour procédure abusive, * 5. 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de l'instance d'appel. 4°- de le condamner