[P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L..., épouse A..., aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes V... L... et J...

481 du code de procédure civile.

, la cour d'appel a violé l'article 2232 du code civil. » Réponse de la Cour 13.

CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Inter investissement aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Crédit

était propriétaire (conclusions, p. 19, 1er alinéa), la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

Vu les articles 324-1 du code pénal et 388 du code de procédure pénale : 27.

2039 du code civil, L. 262-7 et R. 262-12 du code de la construction et de l'habitation et L. 624-2 du code de commerce ; 2°/ que dans la mesure où le liquidateur judiciaire de la société Capnor Invest

954 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéas 1, 2 et 3 du code de procédure civile, dans sa rédaction

, de valider les mesures conservatoires et de la condamner au paiement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile, alors « que l'action est ouverte à tous ceux

de la consommation et les articles 2230 et 2234 du code civil. 6.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 2308, alinéa 2, du code civil : 7.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le

à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, la cour d'appel a violé ledit texte, ensemble l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 du même code ; Mais

1343-2 du code civil.

X..., caution hypothécaire, la cour d'appel a violé les articles 1351, 2114 et 2036 du Code civil ; 2 ) que les créances dont l'origine est antérieure au jugement d'ouverture d'un redressement judiciaire

Dans ses dernières conclusions, monsieur [A] [R] demande de : A – Vu les articles 815 et suivants du Code civil, 840 et suivants du Code civil, ainsi que 1361 et 1364 du code de procédure civile, - ORDONNER