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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR02192
30 septembre 2020
30 septembre 2020
N° J 19-87.622 FS-N N° 2192 EB2 30 SEPTEMBRE 2020 REOUVERTURE DES DÉBATS M.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300371_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article R2192-31 du même code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2520073_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Sur les sommes accessoires : En application des dispositions combinées des articles R. 2192-10 et R. 2192-16 du code de la commande publique, le délai de paiement de trente jours du solde du décompte
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58d58
13 novembre 1984
13 novembre 1984
L.143-10 DU CODE DU TRAVAIL PRESCRIT LE PAIEMENT DES REMUNERATIONS Y VISEES "NONOBSTANT L'EXISTENCE DE TOUTE AUTRE CREANCE PRIVILEGIEE", QUE L'ARTICLE 51 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 IMPOSE AU SYNDIC
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105274_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes de l'article 2 du décret du 29 mars 2013, précité, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 mars 2019, repris, en substance, à compter du 1er avril 2019 aux articles R. 2192-12, R. 2192-13 et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200843
6 mai 2010
6 mai 2010
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Crédit industriel et commercial ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile
Source officiellecomm
613722b0cd5801467740025f
8 octobre 1996
8 octobre 1996
2105 du Code civil, décider que le prix de vente des immeubles de la société Guerry Duperay devait revenir en priorité à l'AGS, à l'exclusion du CEPME, créancier hypothécaire; et alors, d'autre part,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00168
28 janvier 2015
28 janvier 2015
700 du code de procédure civile rejette la demande de la société Vistéon systèmes intérieurs et condamne celle-ci à payer à M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01182_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
R. 2193-1 et L. 2141-11 du code de la commande publique et des articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; – ce refus est également illégal, dès lors qu’
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02145
6 novembre 2019
6 novembre 2019
N° A 19-81.565 F-N N° 2145 EB2 6 NOVEMBRE 2019 NON-ADMISSION Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __________
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02159
6 novembre 2019
6 novembre 2019
N° H 19-81.042 F-N N° 2159 CK 6 NOVEMBRE 2019 NON-ADMISSION Mme de LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02135
26 juillet 2017
26 juillet 2017
N° F 17-83.241 F-N N° 2135 ALM 26 JUILLET 2017 NON-ADMISSION M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
68ef2c1a796eb4b74856289f
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[M] et la société Groupe [E] [M] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501337_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
Julien DUFFOUR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidantc/DEFENDEURS
6966a1e2cdc6046d472e027a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielle2e chambre civile
68e89644f14914fb075ebd07
9 octobre 2025
9 octobre 2025
-Condamner la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc au paiement de 2155 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M° LASNE en application des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100593
9 juin 2010
9 juin 2010
455 du code de procédure civile ; ET ALORS QUE le tribunal d'instance a lui-même constaté que le garage loué appartenait à une indivision ; qu'il ne pouvait accueillir l'action de la seule Madame Veuve
Source officielleciv3
61372293cd580146773fea7d
6 décembre 1995
6 décembre 1995
Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé
Source officielleciv3
61372299cd580146773feef6
6 décembre 1995
6 décembre 1995
A... à payer aux époux X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne, également, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00452
13 avril 2010
13 avril 2010
2213 du code civil, dans sa rédaction alors applicable devenu l'article 191 du code civil nouveau, la vente forcée d'immeuble ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un acte authentique et exécutoire, pour
Source officiellePage 33 sur 157